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Tuesday, 9 July 2024
Voyons comment cela se passe. Mode d'emploi Les prix admis pour les terrains sis en Zone de développement dépendent, en premier lieu, du caractère bâti ou non bâti du terrain. Pour les terrains non bâtis, le prix admis dépendra de la nature de la zone préexistante (agricole, industrielle, villas, etc. ) et de la densité prévue pour le projet. Pour les terrains bâtis, le prix plafond pour le terrain dépend de l'affectation réelle des bâtiments existants, dans une logique de valeur de remplacement. Une assiette théorique est définie pour chaque bâtiment et le prix plafond pour chaque assiette dépend de l'affectation. Le prix plafond pour le solde de la parcelle correspond au prix plafond pour un terrain non bâti situé dans la même zone. Au prix du terrain s'ajoute la valeur intrinsèque des constructions et des aménagements. Pour le cas classique d'un terrain situé en Zone de développement 3, sur une zone ordinaire préexistante villas, le prix admis est de CHF 1000. -/m2 de terrain, applicable à la totalité de la parcelle, pour autant que le potentiel constructible ne soit pas notablement inférieur à une densité de 1, 2.

Zone De Développement Genève 2014

La section genevoise de l'Asloca et ses partenaires ont déposé lundi leur référendum contre la nouvelle loi cantonale sur les zones de développement. Celle-ci fait la part trop belle aux PPE, dénoncent les opposants. Muni de 7800 signatures (5227 signatures valables sont nécessaires à Genève), ce référendum a été lancé après le vote par le Grand Conseil de cette loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD). Le texte définit les catégories de logements à construire en zone de développement. Mais pour ses opposants, il permet "aux milieux immobiliers d'organiser la pénurie de logements abordables destinés à la classe moyenne et aux catégories les plus défavorisées de la population. " Cette loi, en faisant la part belle aux PPE (propriétés par étage), ne répond pas aux besoins de la majorité de la population, disent-ils. Trop de logements à la vente Dans sa teneur actuelle, la loi permet de construire sur les terrains anciennement classés en zones villas jusqu'à 70% de logements destinés à la vente.

Zone De Développement Genève 2012

Or, selon le comité référendaire, seules 18% des personnes peuvent acquérir leur logement, en raison des exigences de financement d'une telle opération. La loi votée par le Grand Conseil ne prévoit par ailleurs que 25% de logements subventionnés dans ces zones de développement. Selon les opposants, ce ratio est "bien insuffisant" pour atteindre le minimum de 20% de logements d'utilité publique (LUP) sur l'ensemble du parc dans un délai raisonnable, comme le prévoit la loi sur les LUP. Au côté de l'Asloca, le comité référendaire est composé du Rassemblement pour une politique sociale du logement, de la Ciguë, de la Codah, de la Collective des associations de quartier, du SIT, du parti socialiste, des Verts et d'Ensemble à gauche. ats/oang

Certaines contraintes sont imposées aux acquéreurs, notamment l'obligation d'y habiter pendant les 10 premières années après la livraison de l'immeuble. Toute mise-en-location pendant cette période est interdite, sauf dérogation formelle dans des cas bien précis (divorce, décès, départ de la Suisse pour une durée déterminée). En cas de dérogation, le loyer sera fixé par l'Etat.

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