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Friday, 9 August 2024

En l'absence de protocole d'accord préélectoral, c'est à l'employeur qu'il revient de fixer une date limite pour le dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel et du CE. Les faits La société Colisée gourmet organise les élections des délégués du personnel. En l'absence de protocole d'accord préélectoral signé avec les organisations syndicales, c'est donc l'employeur qui a fixé lui-même les modalités de l'élection. Les candidats avaient jusqu'au 29 octobre 2012 pour présenter leurs candidatures pour le deuxième tour. M. X envoie sa lettre de candidature en recommandé le 26 octobre, mais celle-ci n'est pas réceptionnée lors de sa première présentation, le 29 octobre. Candidature à l'élection du Conseil Social d'Entreprise 2022 - Teria Services. Sa candidature est écartée. Il saisit le 12 novembre 2012 le tribunal d'instance d'une contestation du second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées, en invoquant l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de présenter sa candidature du fait de l'employeur. Ce qu'en disent les juges Le tribunal d'instance déboute le salarié de ses demandes constatant que la candidature de M. X… est parvenue à l'employeur le 30 au lieu du 29 octobre 2012.

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Ce n'était pas le cas en l'espèce. L'employeur devait donc organiser un second tour. (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–60476 du 4 mars 2009: seules les nécessités d'organisation du vote peuvent justifier le refus d'une candidature déposée après la date limite fixée par l'employeur en l'absence de protocole d'accord préélectoral)

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GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE Dernière actualisation: 31 Janvier 2022 Lors du dépôt des candidatures par les organisations syndicales ou par les salariés remplissant les conditions d'éligibilité au sein de l'entreprise concernée par les élections du comité social et économique (CSE), il peut arriver que certaines listes apparaissent comme invalides aux yeux de l'employeur. Peuvent-elles être refusées par ce dernier? Date limite de dépôt des candidatures cse francais. C'est la jurisprudence qui est venue répondre à cette question puisqu'elle retient que l'employeur ne peut pas se faire juge des candidatures présentées aux élections. Il ne peut d'ailleurs pas procéder à la modification de ces dernières s'il constate une irrégularité les concernant ( ex: nombre de candidats présentés supérieur au nombre de sièges à pourvoir, non-respect de la parité sur les listes, candidat présenté ne remplissant pas les conditions d'éligibilité…). Seul le tribunal d'instance est compétent pour juger de la validité d'une liste de candidats présentée aux élections professionnelles.

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05/11 2019 Les entreprises ayant eu au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs doivent organiser l'élection de leur comité social et économique (CSE) avant le 1er janvier 2020. Comment préparer sa liste de candidats? Quelles sont les modalités à remplir pour une élection en règle? Axium Expertise vous précise étape du processus. Qui peut être candidat à l'élection du CSE? Dates limites du dépôt des candidatures - ÉLECTIONS CSE 2022 | CGT CNAM IDF RÉGION. Pour se porter candidat à l'élection du comité social et économique, il faut d'abord être électeur et donc être bien inscrit sur les listes électorales de l'entreprise. Une condition supplémentaire est requise: appartenir à l'entreprise ou à l'établissement et y avoir travaillé au moins un an. Tous les types de contrats, stages et apprentissage compris, participent à calculer cette ancienneté. Si ce calcul d'ancienneté exclut un trop grand nombre de salariés de votre entreprise, vous pouvez saisir l'inspecteur du travail pour demander une dérogation ( art. l. 2314-25 du code du travail). Selon la jurisprudence, un salarié en congé maternité, maladie ou en formation peut également se présenter.

Elle était donc hors délai. Date limite de dépôt des candidatures ce document. Mais la Cour de cassation ne voit pas les choses ainsi. Elle note que l'employeur n'avait pas réceptionné la lettre recommandée lors de sa première présentation, le 29 octobre, ce dont il résultait que le non-respect du calendrier fixé unilatéralement par l'employeur lui était imputable. C'est donc à tort que l'employeur a écarté la candidature en question. Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 13–60104 (l'employeur peut fixer lui-même le calendrier des élections en l'absence de protocole électoral, calendrier qu'il doit ensuite respecter)

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