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Monday, 1 July 2024

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La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. La TLPE est due de manière générale sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Affichage publicitaire réunion les. La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants: Dispositifs publicitaires: tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple. Enseignes: toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Pré-enseignes: toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.

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Par ailleurs, elle ne peut être permanente (CE, 2 octobre 1992, Commune de Donneville c/Harrau, préc. ) ou générale (TA Orléans, 2 mars 1979, Sandré, Rec., p. 509) qu'en présence de circonstances particulières justifiant une mesure aussi radicale (TA Strasbourg, 26 octobre 1994, Gueblez c/Commune d'Audun-le-Tiche, Rec., T., p. 824). La faculté de se réunir à huis clos et possible En dépit de son caractère obligatoire, le principe de publicité des séances de l'assemblée communale n'a pas une portée absolue. En effet, sur la demande de trois de ses membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos (art. Sur ce point, seul l'organe délibérant de la commune peut apprécier l'opportunité de tenir une réunion à huis clos (CE, 19 juin 1959, Binet, AJDA, 1959, p. 364), de sorte que toute décision prise en ce sens par le maire sans délibération préalable de l'assemblée locale est illégale (CE, 4 mars 1994, Regoin, Rec., T., p. La règle de la publicité des réunions du conseil municipal - Environnement Magazine. 824; CE, 27 avril 1994, Commune de Rancé c/Coronado, Rec., T., p. 824).

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Qu'est ce qu'un RLP? Affichage CLG à la Réunion | CLG. La réforme de la réglementation a notamment constitué une évolution majeure dans la répartition des compétences en matière de publicité. Désormais, l'existence d'un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire communal ou intercommunal détermine l'autorité compétente en matière de police de la publicité: seuls les préfets de département sont compétents lorsqu'il n'existe pas de RLP (exception pour les autorisations concernant les bâches et dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires dont la compétence appartient au maire); lorsqu'il existe un RLP, seuls les maires sont compétents au nom de la commune. Cette modification a pour objet de clarifier et simplifier l'organisation des compétences en matière d'instruction et de police de la publicité. Adopter un Règlement Local de Publicité (RLP), c'est agir en faveur du cadre de vie, des paysages et plus globalement mener une action concrète pour préserver l'environnement.

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