Cerfa N 15414 Consentement À La Transmission Par Voie Électronique | Peinture Interieur Annemasse

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Sunday, 21 July 2024

Si je souhaite révoquer mon consentement ou signaler un changement d'adresse de messagerie, j'utiliserai le formulaire de révocation du consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe ou de modification de l'adresse électronique ci-dessous selon les modalités qui y figurent. CERFA 15414-01 : Consentement à la transmission par voie électronique des avis aux greffes | Startdoc. J'ai bien noté que je dois signaler au service saisi de mon affaire toute circonstance ne me permettant pas de consulter ma boite mail de manière durable. Dans ce cas, je sais qu'il m'est recommandé de révoquer mon consentement en utilisant le formulaire de révocation du consentement ci-dessous selon les modalités qui y figurent. Article 748-8 du CPC: « Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d'un courrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction.

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Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. » ATTESTATION SUR L'HONNEUR Je soussigné(e) ______________________ certifie sur l'honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.

►Je suis informé(e) que mon consentement à la transmission par voie électronique me permettra: ○ de consulter l'état d'avancement de ma procédure civile ou pénale, ○ de réceptionner des documents ou informations en ligne, ○ d'être alerté(e) des modifications intervenues dans mon dossier, ○ de recevoir un rappel d'audience par SMS. ► Je suis avisé(e) que la mise en œuvre de ce service nécessite l'ouverture de mon espace personnel sur le site, après authentification de mon identité sur FranceConnect. Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.

S. A. R. L. Entreprise de Peinture Annemasse, Plaquiste Annemasse, Plâtrerie Annemasse, Faux plafond Annemasse, Revêtements Sols et Murs Annemasse, Rénovation intérieur Annemasse, Second Oeuvre Annemasse, Décoration intérieur Annemasse, Vitrerie Annemasse. CR1 Peintures met ses 16 ans d'expérience à votre service à Annemasse, pour effectuer vos travaux de rénovation en bâtiment tels que les travaux de peinture, plâtrerie, plaquiste, revêtements de sols et de murs, ainsi que des travaux de décoration intérieur, faux plafond et remplacement de vitre. Notre équipe de compagnons peintres professionnels s'efforce et met un point d'honneur à ce que ses prestations de peinture et de décoration soient irréprochables. A'DécorS | Entreprise de peinture et de revêtements à Annemasse. Tout démarrage de chantier commence donc par une protection de vos sols avec une attention toute particulière pour vos objets de valeur et votre mobilier. Nous appliquons ensuite les produits et peintures les mieux adaptés, sélectionnés auprès des meilleurs fabricants pour garantir une bonne tenue dans le temps.

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