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Un complément de loyer peut également être déterminé dans le respect cumulatif des conditions suivantes: S'il est rapporté l'existence de caractéristiques particulières de localisation et de confort. Si le loyer pratiqué est égal au loyer de référence majoré. Il n'existe pas de liste légale de ce que constitue une caractéristique particulière de localisation ou de confort. En cas de litige, ce seront les juges qui trancheront. Le loyer de référence majoré correspond au loyer de référence majoré de 20%. Comment contester un loyer qui n'est pas conforme? Le loyer est trop élevé lors de la signature du contrat de location S'il l'estime trop élevé, le locataire a la possibilité de contester le montant du complément de loyer dans un délai maximum de trois mois suivant la signature du bail de location, en saisissant la commission départementale de conciliation. En cas de non conciliation, le locataire peut alors saisir le tribunal d'instance (avec ou sans l'assistance d'un avocat), également dans un délai de trois mois suivant la non conciliation.
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Les caractéristiques du loyer de référence majoré L'évolution des lois concernant les zones « tendues » Dans certaines zones dites « tendues », il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Par conséquent, le montant des loyers connaît de fortes hausses, entraînant de sérieuses difficultés d'accès au logement pour une partie de la population. Pour résoudre cette situation, le gouvernement a d'abord créé la loi Alur, loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, permettant l'encadrement des loyers. Ce dispositif, testé à Paris entre 2015 et 2017, puis à Lille en 2017, a depuis été invalidé par décision de justice fin 2017. En 2018, un nouveau dispositif expérimental de plafonnement des loyers a vu le jour, instauré par la loi Élan et portant sur l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique. Ce système permet aux villes volontaires de décider du montant d'un loyer de référence, d'un loyer de référence majoré et d'un loyer de référence minoré.
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Les critères justifiant de la hausse d'un loyer n'ayant pas été clairement définis, vous devez donc les manipuler avec précaution. À Paris et à Lille, vous devez donc fixer un loyer compris entre le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré. Certaines situations exceptionnelles peuvent néanmoins être retenues pour prétendre à un complément de loyer. Découvrez nos programmes pour investir Bouygues Immobilier vous accompagne! Conseils, actus, vidéos... tout ce qu'il faut savoir sur l'immobilier neuf, pour réussir votre projet en toute sérénité. Inscrivez-vous à la newsletter
Le loyer est trop élévé lors du renouvellement du bail Si le loyer est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire, lors du renouvellement du bail, peut proposer au propriétaire un nouveau loyer, dans un délai minimum de cinq mois avant la fin du bail de location. A défaut d'accord possible entre propriétaire et locataire, le litige sera porté devant le tribunal d'instance. Le propriétaire peut au moment du renouvellement du bail augmenter le loyer Si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire bailleur, peut, lors du renouvellement du bail, six mois avant la fin du bail, proposer au locataire un nouveau loyer. Le juge pourra être saisi en cas de désaccord persistant. Références juridiques Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite la loi « ELAN » Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.