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Thursday, 15 August 2024

Par le 14 janvier 2013 dans Famille A savoir: les articles 1255 et suivants du nouveau Code de procédure civile prévoient qu'un recours peut être formé contre les décisions qui ouvrent la tutelle ou la curatelle par lettre sommairement motivée. Cette lettre doit être signée par l'une des personnes ayant qualité pour demander la mise sous tutelle ou curatelle (et donc celle qui est directement concernée par cette mesure de sauvegarde de justice en sa faveur). Il en résulte que la personne mise en tutelle ou curatelle peut exercer un recours contre la décision la concernant. La mesure de mise sous tutelle ou sous curatelle est suspendue par l'effet du recours, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas s'appliquer sauf si le juge en a ordonné l'application immédiate. Courier demande de mise sous tutelle en urgence. L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire. Les recours contre une mise en tutelle ou curatelle doivent être exercés dans les 15 jours du jugement. A l'égard de la personne concernée par la mesure de tutelle ou de curatelle, le délai ne court qu'à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

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Notre modèle de lettre Exemple de lettre afin de demander la mise sous tutelle d'une personne mineure ou majeure à télécharger Afin de pouvoir préparer votre requête de placement sous tutelle et d'entamer vos démarches, nous vous proposons un modèle à télécharger en ligne de lettre de demande de mise sous tutelle d'une personne majeure ou mineure. Il vous suffira de personnaliser cette lettre en fonction de votre cas spécifique. Puis, vous devrez y joindre les éléments de votre dossier (livret de famille, certificat médical, formulaire Cerfa, ainsi que la pièce d'identité de la personne à protéger et de vous-même). Le certificat médical doit obligatoirement être fourni par un médecin agréé par le Procureur de la République qui établit une liste prévue à cet effet, il ne s'agit donc pas nécessairement du médecin traitant. Le dossier sera irrecevable et ne pourra pas faire l'objet d'une audience sans certificat médical fourni par un tel médecin. Courier demande de mise sous tutelle personne agee. Vous pourrez ensuite adresser ce modèle de lettre de demande de mise sous tutelle au juge des tutelles près le tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger.

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En pratique: vous pouvez former un recours contre le jugement qui a ouvert la tutelle ou la curatelle à votre égard si certains membres de votre famille, en apparence bien intentionnés, ont obtenu votre mise sous tutelle ou sous curatelle pour vous aider ou effectuer à votre place certains actes concernant la gestion de votre patrimoine. La lettre motivée doit être adressée en LRAR au Président du tribunal de grande instance ou remise au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance. Objet: Contestation de mise sous tutelle (ou curatelle) Monsieur, Je soussigné __________, né le __________, demeurant __________, a l'honneur d'exposer que par ordonnance de Monsieur (ou Madame) le Juge des tutelles de __________, a ouvert au bénéfice de ma personne une mesure de tutelle ou de curatelle ( ou bien: a ouvert au bénéfice de Monsieur ou Madame une mesure de tutelle ou de curatelle). Modèle de lettre : Demande de mise sous tutelle. Il a désigné en qualité de tuteur (ou de curateur) Monsieur (ou Madame ou l'organisme __________). Cette mesure a été prononcée au motif que __________ (indiquer les raisons retenues par le juge et des témoignages sur lesquels il s'est appuyé).

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"Lettre de demande de mise sous tutelle" Le courrier à envoyer au juge afin de solliciter la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche doit respecter certaines règles de forme. Voici un modèle de lettre gratuit. Télécharger le document Prénom Nom Adresse Code postal / Ville N° Tél. Greffe du tribunal d'instance de (Ville de résidence de la personne devant être mise sous tutelle) Faite à (Ville), le (date). Lettre d’une demande de mise sous tutelle auprès du juge. Lettre recommandée avec accusé de réception Objet: Demande de mise sous tutelle Pièce jointe annexée: ( certificat médical, éventuelles attestations de proches demandant que vous soyez tuteur/tutrice si tel est votre souhait) (Madame, Monsieur) le juge des tutelles, Par la présente, je, soussigné(e), (Nom Prénom), demande le placement sous tutelle de (Nom Prénom et lien qui vous unit avec cette personne) qui réside (notez l'adresse et si la personne vit seule). En effet, (Nom Prénom de la personne devant être mise sous tutelle) est actuellement (notez les problèmes de santé de la personne) et n'est plus apte à gérer seul(e) ni son patrimoine ni les démarches administratives du quotidien.

À Madame ou Monsieur le juge des tutelles près le tribunal d'instance de ________ REQUÊTE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE MESURE DE PROTECTION D'UN MAJEUR ________, ________, de nationalité française, née le ________ à ________, domiciliée au ________, À l'honneur de vous exposer ce qui suit Le Requérant est la mère Madame ________, de nationalité française, née le ________ à ________ et demeurant ________. Madame ________ présente une altération de ses facultés comme en attestent les faits suivants: ________ 82222 5822552822 282 822285222 255 52 5522252 5258882 255 52 2252882 8288582 855 85 88822 55 252855255 52 85 8225888852 (8285 Pièce n°1). En conséquence Madame ________ a besoin d'être conseillée et contrôlée dans les actes de la vie civile. Lettre Type Requête Mise Sous Tutelle Personne Âgée. Sur la situation personnelle de Madame ________ Madame ________ est mariée avec ________. L'entourage familial et immédiat de Madame ________ se compose des personnes suivantes: Il y a lieu, dans l'intérêt de Madame ________ de désigner le Requérant, comme curateur.

Concernant les biens, c'est le tuteur qui effectue seul les actes d'administration. Pour les actes de disposition, seul le conseil de famille, ou à défaut le juge, peut les autoriser. Le majeur peut rédiger seul son testament avec l'autorisation du juge. Courier demande de mise sous tutelle belgique. Nos conseils pour votre lettre Attention au tribunal compétent: Il s'agit de celui du lieu de résidence du majeur à protéger. Pensez à faire-faire, puis à joindre le certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République, et qui établit l'altération des facultés de la personne (coût: 160 euros), ainsi que la copie d'une pièce d'identité de la personne concernée par la mesure de protection judiciaire. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + certificat médical) ainsi que l'accusé de réception. Voir toutes les lettres sur le thème: Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice Pour faire rédiger un document par un avocat en droit des curatelles, vous pouvez vous reporter à l'annuaire.

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