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Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un Utilisateur.
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Dorénavant, l'article 20 de ladite loi permet de ne pas passer par ce mécanisme et d'obtenir un droit d'entrer pérenne au sein de la copropriété en cas de besoin. Seule l'autorisation d'accès de la police municipale au sein des parties communes de la copropriété reste dépendante de ce vote en AG. Néanmoins, il est indispensable que les occupants ainsi que le syndic de copropriété de l'immeuble se mobilisent pour rendre cette accessibilité possible. Voici ce que dit l' article 20 de la loi du 25 novembre 2021: « Art. L. Accès pompier copropriété des immeubles bâtis. 272-1. -Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationale ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention. Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes. » Enfin, il faut savoir que cette loi concerne les bâtiments à vocation d'habitation, qu'ils soient ou non dotés du statut de copropriété et ce, qu'ils soient issus du secteur social comme privé.
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Ces nouvelles mesures offrent un gain de temps considérable aux forces de l'ordre ainsi qu'aux services de sécurité et d'incendie. Cela permet d'éviter l'attente devant une porte fermée, bloquée, avec un mauvais digicode lors d'une intervention pressante. Accessibilité des copropriétés par les secours En matière de sécurité incendie, notamment, la mise en place de certains dispositifs est obligatoire pour les copropriétés afin de garantir la sûreté des habitants, mais aussi pour faciliter l'accès et le travail des secours en cas de besoin. Ainsi, voici ce que doit respecter une copropriété: des mesures de stationnement: l'accessibilité par les secours à la copropriété doit pouvoir se faire à n'importe quel moment. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. De ce fait, il est indispensable de laisser un emplacement de stationnement libre pour les véhicules de secours, notamment pour les engins disposant d'échelles. L'espace qui leur sera réservé sera fonction de la taille de la copropriété. C'est un aménagement obligatoire et indispensable pour un gain de temps précieux pour les secours.
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