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Tuesday, 20 August 2024

5 Ratios de stationnement pour le logement (…) 4. La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie par … Règlement concernant l'accessibilité des constructions et installations diverses, Canton de Genève Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Champ d'application Le présent règlement est applicable aux nouvelles constructions, permanentes ou provisoires, et aux transformations et rénovations importantes des constructions et installations existantes suivantes: a) constructions et installations ouvertes … Loi sur les constructions et les installations diverses, Canton de Genève L'article 109 et son règlement d'application (L 5 05. 06) sont en cours d'actualisation. Titre II Dispositions applicables dans les différentes zones Chapitre X Dispositions concernant certaines catégories de constructions Art. 109(9) Accessibilité des constructions et installations(49) 1. Les constructions … Ordonnance sur les constructions et l'aménagement du territoire, Canton du Jura CHAPITRE IX: Mesures en faveur des handicapés Art.

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46 Bâtiments ouverts au public 1. Les bâtiments ouverts au public (bâtiments administratifs, tribunaux, écoles, églises, foyers, hôpitaux, salles polyvalentes et de spectacles, installations sportives, cinémas, hôtels et restaurants, grands magasins, parcs de stationnement, … Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire, Canton du Jura Art. 15 Barrières architecturales 1. Lorsqu'ils sont nouveaux, les bâtiments et installations ouverts au public, les logements pour personnes âgées, les ensembles d'habitations, les voies et installations seront conçus aussi en fonction des besoins des handicapés. 2. Les besoins des handicapés sont … Règlement d'exécution de la Loi sur les constructions, Canton de Neuchâtel CHAPITRE 3 Accessibilité des constructions Section 1: Notions Constructions nouvelles a) principe Art. 9 Les constructions et installations nouvelles ouvertes au public, soit notamment les bâtiments administratifs publics et privés, les bâtiments commerciaux, les établissements d'enseignement, les lieux de …

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Cette révision, note le communiqué, propose également l'adhésion du canton à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC). Déjà adopté par 17 cantons, cet accord définit 30 notions formelles relevant de la construction, coordonnées avec les normes SIA, et permet une compréhension harmonisée des références en matière de construction à l'échelle nationale. La révision de la LATC fournit enfin l'occasion de mettre à jour la loi sur la prévention des incendies et des dangers résultants des éléments naturels en y intégrant le risque sismique comme aléa naturel nécessitant des mesures de prévention. Suite à la consultation publique, les avant-projets de loi seront adaptés puis transmis pour adoption au Grand Conseil par le Conseil d'Etat. Plus d'information: Auteur: ATS/AGIR

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A: Règlement du 19. 09. 1986 d'application de la loi du 04. 12. 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSV 700. 11. 1) Recueil de la législation Vaud N° 700. 11 Stand am 04. 2108

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Selon les cantons, le choix lors de la votation de la Lex Weber a été plus ou moins tranchant. En Valais l'initiative a été rejetée à 73, 8%, alors qu'elle a été acceptée à 50, 6% au niveau national. La pénurie d'objets à la vente a entraîné une hausse massive des prix des résidences secondaires. Grégoire Schmidt, de l'Association de l'économie immobilière L'onde de choc s'est faite en trois temps. «La première a eu pour conséquence le désarroi des propriétaires de terrains qui ont vu du jour au lendemain la valeur de leur parcelle s'effondrer. La seconde fut un arrêt brutal des constructions avec des répercussions sur les entreprises et les emplois afférents. La troisième s'est illustrée par une pénurie d'objets à la vente entraînant une hausse massive des prix des résidences secondaires, » explique Grégoire Schmidt, fondateur du groupe éponyme et membre du comité exécutif de l'Association suisse de l'économie immobilière (Svit). Près de 30'000 francs le m2 à Zermatt Désormais sur liste d'attente, les appartements de montagne au prix du marché ne restent pas annoncés plus d'une semaine, les chalets encore moins.

Après plusieurs mois de gestation parlementaire, la loi votée cette après-midi s'éloigne considérablement du projet initial. Le projet de loi a été alourdi par la gauche du Grand-Conseil alors que le PLR visait le plus d'allégements possibles. Il regrette le travail de sape de la gauche dans le compromis de la feuille de route. Le PLR assume ses responsabilités et s'en est tenu à la feuille de route discutée avec les autres partis afin de pérenniser la sortie du moratoire. En outre, pour éviter le droit d'emption, qui constituait une violation inadmissible du droit de propriété, le PLR a fait le choix difficile de la taxe de thésaurisation. Le PLR Vaud souhaite que ce compromis ne soit pas un simple compromis de façade et sera attentif à la mise en œuvre de la loi. Tout retard dans l'application de celle-ci, dû à d'éventuels recours, serait fortement dommageable voir irresponsable pour notre canton. Contacts: Frédéric Borloz, président du PLR Vaud, 0 79 204 43 30 Grégory Devaud, président du Groupe PLR au Grand Conseil, 079 641 64 37 Christelle Luisier Brodard, vice-présidente du Groupe PLR au Grand Conseil, 078 628 88 53 Marc Olivier Buffat, député, 079 252 78 20 Olivier Bloch, secrétaire général adjoint du PLR Vaud, 079 532 55 56

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