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Fréquence 4, 6kHz Mode de fonctionnement Tout métaux / Multi-tons Discrimination Progressive Identification de la cible Sonore Sensibilité Ajustable Multi-Tonalités 3 tonalités Effet de sol Manuel Type d'écran Pas décran Canne télescopique Nouvelle canne télescopique Disque 22, 5cm - Fibre carbone - Disque étanche Double "D" Prise-Jack Oui / 6, 35mm Poids 1, 3kg Alimentation / Autonomie 8 piles 1, 5 (LR6) - Jusqu'à 50h COMMANDEZ AUJOURD'HUI, VOUS ÊTES LIVRÉ DÈS DEMAIN* À domicile ou en point-relais près de chez-vous! * Livraison le lendemain, pour toute commande passée du lundi au jeudi, avant 14h! PAYEZ EN PLUSIEURS FOIS C'EST SIMPLE ET RAPIDE! Les détecteurs de métaux de la marque XP. Valable pour tout achat compris entre 300 et 2000 € 8 autres produits dans la même catégorie: Top Vente Promo -15, 00 € Pin-Pointer XP MI-4 Voici le pointer XP MI-4 fabriqué en France par la société Xplorer, c'est actuellement le pro-pointer le plus vendu par notre boutique Monsieur Détecteur. Promo -19, 00 € Détecteur Gold Maxx Power Le XP Gold Maxx Power est un détecteur de métaux classé haut-de-gamme de la marque française Xplorer.
Si vous n'avez pas d'avocat lors du premier interrogatoire, il vous est conseillé de ne pas parler. Se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions... Vos options devant le juge d'instruction Au cours du premier interrogatoire, le juge d'instruction vous informera qu'il envisage de vous mettre en examen. Il vous suspecte officiellement d'avoir commis une infraction assez grave. Vous pouvez: - vous taire; - faire des déclarations spontanées; - répondre à ses questions. Chaque option a ses avantages et ses inconvénients. Il est donc conseillé d'avoir l'appui d'un avocat à ce stade. Se taire Se taire est le moyen d'éviter de se nuire en s'enfonçant davantage. Exemple: vous niez l'évidence alors que les preuves du dossier sont accablantes. Le juge vous prendra pour un menteur et sera forcément plus sévère avec vous. Se taire signifie aussi ne pas coopérer. Cela peut s'avérer risqué si le juge d'instruction envisage de demander votre placement en détention provisoire. Mais, si vous n'avez pas d'avocat, le mieux est quand même de vous taire.
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La décision du placement en détention provisoire se fait lors d'un débat devant le juge des libertés et de la détention directement après le premier interrogatoire du juge d'instruction. Il peut être différé de quelques jours. Le Cabinet PEYRON AVOCAT sera à vos côtés en cas de convocation à un interrogatoire devant le juge d'instruction suivi d'un débat devant le Juge des libertés et de la détention. Le Cabinet PEYRON AVOCAT aura préalablement étudié votre dossier et veillera au respect de vos droits.
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Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier. Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments. Si une partie souhaite apporter des explications supplémentaires, elle peut demander au juge à reprendre la parole. Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions. Il peut aussi auditionner des témoins. Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date. Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats sauf sur autorisation du juge. Le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu. Décision Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité.
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Par une ordonnance du 21 septembre 2015, le juge des référés a rejeté cette demande. Statuant sur le pourvoi des candidats évincés, la Cour de cassation confirme, tout d'abord, qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés précontractuels d'ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché, tels que le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres. Toutefois, la Cour de cassation sanctionne le raisonnement du juge des référés, plus particulièrement en ce qui concerne la communication du prix de l'offre retenue.
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Ainsi, le juge des enfants possède une double compétence, civile et pénale, en s'occupant des situations les plus graves (enfance en danger et délinquance juvénile) alors que le juge aux affaires familiales n'a qu'une compétence civile et rencontre les mineurs le plus souvent dans le cadre d'une séparation des parents. Des passerelles nécessaires Le juge aux affaires familiales peut être amené à s'occuper d'affaires impliquant des mineurs en danger et il est dès lors nécessaire soit, qu'il sache si une procédure d'assistance éducative est ouverte soit, qu'il informe de la situation de danger. Sur la connaissance de l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, le décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles prévoit que « l orsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs.
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Bonjour, Ma mère de 79 ans vit seule, (divorcée depuis 40 ans) beaucoup de personnalité et de tempérament, un peu "artiste"... Troubles cognitifs d'après l'expert psy qui l'a examiné... Se déplace en fauteuil roulant... A toujours été autonome... (équipe soignante à domicile). J'habite à côté de chez elle, je la vois tous les jours, excellente entente... (après une période un peu plus difficile ou elle s'était volontairement isolée et avait fait le vide autour d'elle... ). Une assistante sociale m'a vivement conseillé de faire une demande de protection juridique pour ma mère, lors d'un séjour à l'hopital pour un contrôle. Je vais être auditionnée... Je suis la seule personne de famille, la seule proche... 3 autres enfants mais pas de contacts plus que ça, loin géographiquement... Elle n'est propriétaire de rien, petite retraite... A quoi dois-je m'attendre? Que va devenir ma mère? Quelles sont les conséquences d'une mise sous tutelle ou curatelle? Serai-je sa tutrice? Comment cela se passe?
Le tribunal de grande instance (TGI) a une compétence partagée avec le tribunal d'instance (TI) pour les litiges de nature civile. Il a cependant une compétence exclusive pour certains types de litiges, et notamment quelques thèmes spécifiques du droit social. La procédure et ses différentes étapes obéissent à des règles strictes. Quels sont les litiges relevant du TGI en général? Le TGI a une compétence générale pour l'ensemble des litiges de nature civile qui concernent les demandes supérieures à 10. 000 euros; il est également compétent pour tous les domaines que la loi lui attribue exclusivement, indépendamment du montant du litige en jeu. Le président du TGI peut aussi être saisi en référé (procédure d'urgence), pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, des décisions étant prises en ce sens. Quels sont les litiges relatifs au droit social relevant exclusivement du TGI en particulier? En droit social, le TGI est exclusivement compétent pour connaître des litiges: engendrés par l'interprétation ou l'application des conventions collectives; liés aux licenciements pour motif économique (plan de sauvegarde pour l'emploi); liés au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (sauf les cas de délit d'entrave, relevant du droit pénal et du tribunal correctionnel); en matière de recours à un expert par le CHSCT (nécessité de l'expertise, désignation de l'expert, coût prévisionnel et final de l'expertise).