Mutation De Licence 4 Pour Un Débit De Boissons: Tiroir Pour Camion Perfume

Les formalités de cession de la licence 4 ou une copie intégrale du compromis d'achat de ladite licence. Un document attestant que la licence à transférer a été utilisée au cours des trois précédentes années et qu'aucune fermeture administrative n'a été prononcée. Un plan de localisation du lieu d'implantation du futur débit de boissons. Ce plan devra faire apparaître le site et son environnement sur un rayon minimum de 100 mètres. Le cas des zones dites protégées Les zones protégées sont des espaces définies par le représentant de l'État. Il s'agit des: Établissements publics et privés de prévention et de soin tels que les hôpitaux, les maisons de retraite, etc. Établissements publics et privés du premier et du second degré. Établissements de formation et de loisir de la jeunesse tels que les stades, les terrains de sport publics et privés, les piscines, etc. Procédure d’ouverture, de mutation, de transfert, de translation d’un débit de boissons / Débits de boisson / Professions réglementées / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Loiret. À quelle distance de ces zones protégées peut-on avoir l'autorisation de transférer un débit de boissons de licence 4? Les transferts de licence 4 ne peuvent être autorisés qu'à des distances égales ou supérieures à: 50 mètres pour les communes abritant moins de 1000 habitants.

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Déclaration De Mutation Licence 4

Quelles sont les conditions du transfert d'une licence 4? Les conditions du transfert d'une licence 4 sont les suivantes: Le débit de boissons doit être en activité depuis au moins trois ans sans coupure. Si le débit de boissons n'existe plus au bout de 5 ans, il ne peut pas être transféré car il est considéré comme supprimé. Cependant, ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire décidé par une autorité judiciaire ou administrative. Pour pouvoir effectuer le transfert de licence 4, l'exploitant doit s'installer en dehors des zones défendues telles que les écoles, les hôpitaux, les lieux de culte ou encore les maisons de retraite, de cure, de formation et de loisir jeune par exemple. La mutation d'une licence 4 de débit de boissons en 2020. Il ne faut pas q ue, dans la commune d'installation, il y ait déjà un débit de boissons avec une licence 3 ou 4 pour moins de 450 habitants, sinon le transfert de licence 4 sera impossible. Comment faire un transfert de licence 4? La procédure pour effectuer un transfert de licence 4 Tout d'abord, le futur exploitant (ou l'exploitant qui déménage) doit effectuer sa demande auprès du Préfet.

Déclaration Mutation Licence 4.6

Les conditions de la mutation de la licence de débit de boissons sont prédéfinies dans les articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de Santé publique. Déclaration mutation licence 4. Ces lois précisent que la mutation de licence de débit de boissons doit être effectuée par la personne bénéficiaire de cette mutation. Ce dernier peut être: - toute personne disposant d'une procuration générale pour exploiter personnellement ledit débit, - une personne physique capable de représenter la société propriétaire du débit de boisson, - le nouveau propriétaire ou le nouveau gérant, suivant la qualité de la personne bénéficiaire de la mutation de licence de débit de boissons, - le propriétaire qui désire à présent prendre la place du gérant débit de boissons faisant l'objet de la mutation. Une licence débit de boissons peut être transférée dans plusieurs cas: l'exploitant désire déplacer sa licence (dans une même commune ou à l'extérieure de celle-ci) ou la licence a été rachetée par un autre exploitant. Le transfert de licence peut donc se faire par translation ou par mutation.

Déclaration Mutation Licence 4 En

Celle-ci s'obtient à l'issue d'une formation de trois jours. Quelle est la procédure pour une mutation de licence de débit de boissons? La procédure de mutation de licence de débit de boissons nécessite une déclaration préalable effectuée par le gérant ou le propriétaire de l'établissement. Cette mesure s'applique aux mutations de licence 3 comme de licence 4 de débit de boissons. Par ailleurs, la déclaration préalable doit être réalisée dans des conditions identiques à celles d'ouverture de n'importe quel débit de boissons. Déclaration mutation licence 4 en. Il existe toutefois une condition particulière dans le cadre d'une mutation de licence 4 de débit de boissons. En effet, ce type de mutation nécessite que la déclaration soit réalisée au minimum deux semaines avant que le débit de boisson ne soit exploité. Cependant, s'il s'agit d'une mutation de licence 4 de débit de boisson suite au décès de l'ancien détenteur de cette licence, le délai avant l'exploitation sera de 4 semaines au lieu de deux. Quelle est la législation en termes de mutation de la licence débit de boissons?

Déclaration Mutation Licence 4.5

La licence 4 ou grande licence ne peut être obtenue que par transfert, translation ou mutation. On ne peut donc en créer une nouvelle. En outre, sa particularité est qu'elle offre légalement la possibilité d'exploiter n'importe quelle catégorie de débits de boissons: restaurant traditionnel ou rapide, café, discothèque, snack, etc. Son exploitation implique donc de plus grandes responsabilités dans le cadre des dispositions du code de la santé publique: protection des mineurs, respect des zones protégées, maîtrise sanitaire, etc. Pour en savoir plus, cliquez ici. Dans quelles conditions une licence 4 ne peut être transférée? Déclaration mutation licence 4.6. Une licence 4 ne peut pas être transférée si: La commune qui l'accueille ne comporte qu'un seul établissement de boissons de 4e groupe. Elle n'a pas été exploitée sur une durée de trois ans. Son futur lieu d'implantation se trouve dans un périmètre ou une zone protégée par l'arrêté préfectoral. Quelles sont les pièces à joindre à la demande? Pour transférer cette licence, il faut joindre à la demande: Une copie intégrale du récépissé administratif délivré au précédent exploitant par le maire.

Votre organisme de formation Permis d'exploitatio n OAFormation vous éclaire! La mutation d'une Licence de débit de boissons à consommer sur place ( Licence IV ou encore Licence III) est l'acte par lequel une licence change de détenteur ( article L. 3332-4 du CSP). Cette mutation n'est pas considérée comme l'ouverture d'un nouveau débit de boissons et elle n'est donc pas soumise à des conditions trop restrictives, la personne bénéficiaire de la mutation ne doit alors s'astreindre qu'à une simple formalité de déclaration et avoir réalisé le stage de formation appelée « Permis d'exploitation «. Transférer sa licence 4 : les démarches. Selon la jurisprudence, il résulte des dispositions combinées des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du CSP que la déclaration préscrite en cas de mutation dans la personne du gérant d'un débit de boissons doit être faite, non par l »ancien gérant, mais par celui qui doit gérer le débit (, 25 mai 1988, n°222): Soit le propriétaire, soit le gérant de l'établissement, suivant qualité de la personne en qui la mutation à été opérée.

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