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Votre assureur vous a demandé de remplir un questionnaire santé? Découvrez comment le compléter et ce qui se passe si vous omettez des informations. Pourquoi faut-il remplir un questionnaire santé pour obtenir un prêt immobilier? L' assurance solde restant dû est souvent requise lors d'un prêt hypothécaire car elle donne une garantie à la banque: si vous veniez à décéder, l'assurance remboursera la totalité de votre prêt. Pour décider du montant de votre prime, l'assureur va donc s'intéresser à votre mode de vie pour déterminer vos risques de décéder pendant la durée du prêt. Questionnaire santé pret immobilier pdf document. Il va analyser plusieurs aspects de votre vie: Votre âge Votre état de santé (via un questionnaire de santé) Vos activités quotidiennes (profession et loisirs) L'assureur va aussi inclure le montant de votre prêt et la durée de remboursement dans le calcul de la prime. Pourquoi me demande-t-on un examen médical? Si votre profil présente un risque important, l'assureur vous demandera de réaliser un examen médical en plus ou en remplacement du questionnaire de santé.
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» Dans ce cas, l'assuré a intentionnellement fait une fausse déclaration à l'assurance, en n'informant pas sur des antécédents ou des traitements médicaux, sur la réalité de sa situation professionnelle dans le but d'éviter un refus d'assurance, une exclusion de garantie, ou de ne pas se soumettre à des examens médicaux complémentaires. Si l'assureur se rend compte qu'il y a eu fausse déclaration intentionnelle avant la survenance d'un sinistre, il est en droit de ne pas exécuter la garantie et de prononcer la nullité du contrat d'assurance. Et la prime payée est conservée par l'assureur. Assurance emprunteur : bien remplir votre questionnaire médical - Cardif. Si l'assureur découvre une fausse déclaration après le sinistre, l'assuré ne sera pas couvert, l'assureur ayant le droit de ne pas prendre en charge le sinistre et d'exiger le remboursement des sommes versées. L'assureur peut déclarer la nullité du contrat d'assurance emprunteur, et refuser la mise en œuvre de la garantie décès, lorsque l'assuré n'a pas déclaré ses antécédents médicaux dont il avait connaissance (hypertension artérielle par exemple), alors même que le décès est sans aucun lien avec cette affection.
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En cas de questions supplémentaires n'hésitez pas à contacter votre conseiller Pretto qui est là pour vous accompagner dans toutes vos démarches De même que pour votre prêt immobilier, anticipez et créez en amont votre dossier médical Si une assurance ne donne pas son accord, une autre assurance peut le faire, rapprochez vous de votre courtier Si votre dossier présente un risque particulier, la Convention AREAS peut vous aider Evitez de mentir dans votre questionnaire de santé sous peine de très lourdes sanctions!
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Merci pour vos avis gt. 55 17226 lundi 9 mai 2016 Contributeur 15 avril 2022 5 323 12 janv. 2021 à 10:26 Bonjour, "c'est peut-être que l'assureur n'en a rien à faire de votre cas tant que vous ne demandez pas à être indemnisé, que ce n'est qu'à ce moment là qu'il enquête sur les dossiers médicaux et autres? " C'est un peu ça, mais pas tout-à-fait... L'assureur n'a pas "rien à faire" de votre état de santé, sinon il ne vous soumettrait pas à un questionnaire. Comme vous l'avez dit, il s'agit d'une déclaration sur l'honneur, et non d'un examen médical. Cela permet à l'assureur d'accepter ou non de vous couvrir, et éventuellement d'ajuster le montant au niveau de risque. Mais le jour où vous faites appel à lui, il va bien entendu étudier votre dossier. Il missionnera un expert médical qui aura accès à vos données de santé. Le questionnaire de santé : tout ce qu'il faut savoir | Le-pret-immobilier.com. S'il se rend compte que vous avez menti, il refusera de vous indemniser. C'est aussi simple que ça. Cdt
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Que se passe-t-il après avoir rempli mon questionnaire de santé? Une fois votre questionnaire envoyé, deux options sont possibles: Vous avez répondu « oui » à toutes les questions, dans ce cas l'assurance vous enverra directement un devis. Vous avez répondu « non » à une ou plusieurs questions et/ou vous empruntez une somme > 400 000 €. Dans ce cas, l'assurance peut vous demander de passer des tests médicaux complémentaires comme des tests sanguins … Que se passe-t-il si je mens dans le questionnaire? Vous pouvez être tenté de mentir pour réduire les risques de votre profil mais attention c'est une fausse bonne idée … Ce questionnaire vous engage dans un contrat auprès de l'assureur et en mentant vous transgressez l'article L113-9 du code des assurances qui peut vous exposer à des sanctions allant jusqu'à 375 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement! Questionnaire santé pret immobilier pdf download. Vous pouvez même perdre votre crédit immobilier puisque l'assureur a le droit de rompre le contrat Vous voilà enfin prêt à remplir le questionnaire de santé sereinement!
Avant toute chose, il est important de rappeler qu'un questionnaire médical est réglementé. Tout ne peut pas vous être demandé. Ainsi, aucune question liée à votre sexualité, votre couleur de peau, votre religion ou vos données génétiques ne vous sera posée. En revanche, des interrogations liées au surpoids, à la séropositivité ou aux hépatites sont autorisées. 1 Comment remplir votre questionnaire de santé d'assurance de prêt? Pour répondre aux questions du questionnaire de santé, vous devez simplement cocher la mention « Oui » ou « Non ». Si vous répondez positivement à toutes les questions, l'assureur vous enverra directement une proposition d'assurance définitive. Si vous ne répondez pas favorablement à l'une des questions, vous serez orienté vers une étude médicale plus complète (questionnaire médical plus détaillé, examen médical). Via le questionnaire médical, vous serez amené à: évoquer votre état de santé général: indiquez si vous avez des difficultés à voir, à entendre ou à marcher, si vous avez subi un accident dans les 6 derniers mois, si vous faites l'objet de soins particuliers, si vous êtes soigné pour une blessure.
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