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Wednesday, 24 July 2024
La nature de la saisine portait notamment sur la possibilité de confier à un prestataire privé, sous le contrôle de l'État, non seulement la conception, la réalisation et la gestion des moyens électroniques de télépéage, mais aussi l'établissement de l'assiette de la taxe, sa liquidation et son recouvrement. Selon le Conseil d'État, « a ucun principe de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce que le législateur confie à un prestataire privé la mission de réaliser les prestations de collecte des éléments d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la taxe «poids lourds» sous réserve que cet organisme soit placé dans cette mesure sous le contrôle de l'État, que soient constituées des garanties de nature à assurer le reversement intégral des sommes facturées et que l'exécution du service public soit assurée dans le respect des règles comptables appropriées ». Cet avis s'appuie en partie sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990 18 ( *), dans laquelle ce dernier a jugé que les personnes privées pouvaient recouvrir un impôt - en l'espèce, il s'agissait de la contribution sociale généralisée (CSG) - sous réserve qu'elles soient strictement contrôlées par l'État.

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Dans ce cadre, les personnes privées remplissent alors une mission de service public. Le Conseil d'État a rappelé que relevaient de la compétence du législateur, d'une part, la définition d'un régime cohérent et complet concernant l'assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux du nouvel impôt, conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution, et, d'autre part, la fixation du contenu des obligations principales incombant à l'État et au prestataire ainsi que les modalités générales d'exécution du contrat. Enfin, le législateur devait définir l'organisation générale du contrôle de l'État sur cet organisme. CDI informatique : offres emploi Alsace - Emplois Informatique. Ainsi, si le Conseil d'État n'interdit pas le recours à un prestataire privé pour les missions de collecte et de recouvrement d'une taxe, il a cependant assorti cette faculté de conditions très strictes: en particulier, l'exercice des missions purement régaliennes - le recouvrement forcé, le contrôle physique ou les sanctions, c'est-à-dire tout ce qui recouvre des prérogatives de puissance publique nécessitant le recours à la force, quelle que soit sa forme - relève exclusivement de l'État et ne saurait faire l'objet d'une délégation à une personne privée.

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La gare la plus proche de Moëlan-sur-Mer est localisée à environ 14. 42 KM: Gare de Quimperlé. Quimperlé Gare Boulevard de la Gare 29300 Quimperlé Bannalec Gare 29380 Bannalec Rosporden Gare Rue des Glycines 29140 Rosporden Lorient Gare Rue Beauvais 56100 Lorient Hennebont Gare Rie de la Gare 56700 Hennebont Localisation géographique: Glanville et Moëlan-sur-Mer Glanville Moëlan-sur-Mer Code postal 14950 29350 Localisation géographique Nord-ouest de la France Nord-ouest de la France Code INSEE 14302 29150 Altitude minimale en mètre 38 0 Altitude maximale en mètre 142 67 Longitude en degré 0. Moelan sur mer carte des. 0732 -3. 6645 Latitude en degré 49. 275 47. 8034 Longitude en GRD -2517 -6627 Latitude en GRD 54759 53127 Longitude en DMS (Degré Minute Seconde) +00417 -33741 Latitude en DMS (Degré Minute Seconde) 491659 474851 Région || Département Normandie || Calvados Bretagne || Finistère

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La ville de Moëlan-sur-Mer est située dans le département du Finistère de la région de laBretagne. Coordonnées géographiques sexagésimales / GPS (WGS84): Latitude: 47° 48' 51'' Nord Longitude: 03° 37' 41'' Ouest Coordonnées géographiques décimales: Latitude: 47. 814 degrés (47. 814° Nord) Longitude: -3. 629 degrés (3. 629° Ouest) Coordonnées en Lambert 93: X: 2 045 hectomètres Y: 67 668 hectomètres Coordonnées en Lambert 2: X: 1 537 hectomètres Y: 23 297 hectomètres Ci-dessous, les coordonnées géographiques de Quimper, chef-lieu du département du Finistère: Latitude: 47° 59' 45'' Nord Longitude: 04° 05' 52'' Ouest Coordonnées géographiques décimales: Latitude: 47. 995 degrés (47. 995° Nord) Longitude: -4. 109 degrés (4. Plan Moëlan-sur-Mer (29), Carte Moëlan-sur-Mer. 109° Ouest) Coordonnées en Lambert 93: X: 1 713 hectomètres Y: 67 899 hectomètres X: 1 203 hectomètres Y: 23 526 hectomètres Cette carte de Moëlan-sur-Mer est réutilisable en faisant un lien vers cette page du site ou en utilisant le code suivant: Carte de Moëlan-sur-Mer avec chefs-lieux de départements Ci-contre, vous trouverez la localisation de Moëlan-sur-Mer sur la carte des départements de France en coordonnées Lambert 93.

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