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Wednesday, 31 July 2024
La délivrance de la carte professionnelle de taxi Mise à jour le 19/11/2021 La délivrance de la carte professionnelle de taxi est dématérialisée. Depuis le 1er septembre 2018, la carte est valable 5 ans et est envoyée directement au domicil e par l'Imprimerie nationale. La demande ou le renouvellement se fait désormais exclusivement par voie dématérialisée: 1ère demande de la carte professionnelle de taxi Demande de renouvellement d'une carte professionnelle de taxi Demande d'une carte professionnelle suite à une mobilité d'un conducteur de taxi

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Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager. Tous les ans, avant le 1 er mai, le chauffeur de taxi doit mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux tarifs de l'année. À savoir la lettre G de couleur bleue doit être mise sur le cadran du taximètre. Une information concernant les tarifs doit être affichée dans le véhicule.

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Si le seuil de 238 000 euros est dépassé ou si le contribuable produit une option, le régime normal s'appliquera. Il faudra alors produire des déclarations mensuelles CA3. Les chauffeurs de taxi et la contribution économique territoriale (CET) La contribution économique territoriale a remplacé la taxe professionnelle et est composée e de 2 éléments: la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises. La délivrance de la carte professionnelle de taxi / Taxis / Transport de personnes / Transports et sécurité routière / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Yonne. Les chauffeurs de taxis, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes sont exonérés de CFE et de CVAE à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et que les tarifs réglementaires soient respectées. Articles similaires Le droit d'alerte en entreprise Obligations d'utiliser des logiciels de caisse en 2018 La comptabilité pour l'entreprise individuelle et pour une société Comptabilité générale et analytique: définition et différence Les logiciels comptables les plus utilisés Un bon classement des documents En savoir + sur notre cabinet comptable

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Cas dans lesquels le conducteur peut refuser la course: L'article 2 du décret précise les cas dans lesquels le conducteur est autorisé à refuser la course, et notamment: lorsque le véhicule est susceptible d'être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter, lorsque l'hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée (7° et 8° de l'article R. 3121-23 du code des transports). Obligations: Les conducteurs de taxi sont désormais tenus de: • se connecter au registre de disponibilité des taxis lorsqu'ils sont en service et disponibles, c'est-à-dire lorsque leur lumineux est "au vert''. Carte chauffeur taxi.com. Hors de la zone de prise en charge définie au sein de leur autorisation de stationnement, les conducteurs de taxi ne sont pas soumis à l'obligation de connexion. • honorer les courses en maraude électronique distribuées par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis.

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Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes: Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap À noter le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.

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Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, les modalités de dépôt des demandes de carte professionnelle de conducteur taxi évoluent. Ainsi, les demandes de carte professionnelle doivent être transmises par voie dématérialisée.

Les avantages ne doivent néanmoins pas vous faire oublier quelques inconvénients. Les avantages de l'autoentreprise pour devenir taxi Les formalités de création très simples: il vous suffit de remplir le formulaire M0 et de joindre la copie d'une pièce d'identité pour immatriculer l'autoentreprise. Devenir Taxi en 2022 | Ce qu'il faut savoir !. La comptabilité est elle aussi allégée, vous devrez seulement tenir à jour un registre organisé chronologiquement des prestations réalisées avec le prix encaissé. Le régime de l'autoentreprise est un régime en franchise de TVA, ce qui signifie qu'en-dessous de certains seuils, vous n'aurez aucune déclaration de TVA à remplir. Enfin, le calcul des cotisations sociales est assis sur le CA réalisé et la déclaration ainsi que le paiement s'effectuent en ligne. L'auto-entrepreneur peut en outre opter pour le prélèvement libératoire, qui permet d'acquitter chaque mois ou trimestre l'IR et les charges sociales. Les inconvénients du régime autoentrepreneur taxi Votre chiffre d'affaires sera nécessairement plafonné à 70 000 €.

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