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Les ressortissants britanniques ne pourront donc ni voter ni être candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. En revanche, les conseiller municipaux britanniques élus avant le 1er février conserveront leur mandat jusqu'à leur terme, aucune disposition légale ne prévoyant leur démission d'office.

2861/312227 Numéro de catalogue QA-04-17-319-FR-N PDF ISSN QA-04-17-319-FR-N

26 janvier 2013 6 26 / 01 / janvier / 2013 13:48 Fruit de 4 mois de négociations, l'accord sur l'emploi signé ce 11 janvier par une partie des syndicats est l'objet d'un accord gagnant/ gagnant entre les parties signataires. L'objectif affiché: signer un accord de flexi sécurité, destiné à améliorer la compétitivité des entreprises tout en sécurisant les emplois et les parcours professionnels. 1 – Dispositions en faveur des salariés L'accord prévoit:. des dispositions avantageuses en matière de couverture santé. la création de droits rechargeables à l'assurance-chômage qui consiste à conserver le reliquat des droits non perçus à l'occasion d'une nouvelle perte d'emploi. une majoration des cotisations patronales en matière de CDD. la création d'un compte personnel de formation destiné à suivre le salarié tout au long de sa vie professionnelle. un assouplissement des conditions d'accès des salariés de moins de 30 ans au CIF (congé individuel de formation) dans le cadre d'un CDD. la création d'une période de mobilité « sécurisée » permettant au salarié qui le désire d'expérimenter un autre emploi dans une autre entreprise avec un retour de plein droit dans son entreprise d'origine au terme de cette période.

Ani 11 Janvier 2013 Texte De La Commission

Cette obligation découle de la mise en application de l'Accord National Interprofessionnel (ANI), promulgué le 11 janvier 2013 et transposé dans le texte de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi. L'accord a été conclu par les différents acteurs du monde du travail: les employeurs, représentés par le Medef (Mouvement des Entreprises de France), l' UPA (Union Professionnelle Artisanale), la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) et 3 syndicats de travailleurs: la CFE-CGC (Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Générale des Cadres), la CFDT (Confédération Française et Démocratique du Travail) et la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens). Loi ANI: les dates clés La loi ANI est le résultat de trois années de travail: 11 janvier 2013: signature de l'Accord National Interprofessionnel. 01 juin 2013: début des négociations au niveau de la branche professionnelle. 01 juillet 2014: ouverture des négociations au niveau des entreprises.

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L'accord national du 11 janvier 2013 et sa traduction législative invitent à deux développements fondamentaux. Cette construction originale de normes est conçue en application de l'article L1 du Code du travail, c'est-à-dire de la loi Larcher du 31 janvier 2007, elle-même inspirée de techniques du droit communautaire. Au terme de ce texte, le Gouvernement doit, préalablement à la préparation de loi intéressant le droit du travail, appeler les partenaires sociaux à se concerter sur les sujets concernés et éventuellement, s'ils le souhaitent, à négocier un accord dont le contenu alimentera le projet soumis au Parlement. Concrètement, les partenaires sociaux jouent les « prélégislateurs ». Quel que soit l'intérêt d'une telle construction juridique, spécialement sur ce que l'on a coutume d'appeler la démocratie sociale, elle se heurte à une difficulté majeure. Seul le Parlement a la capacité de créer la loi.

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