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L'offre de crédit proposée par le concessionnaire doit être remise au consommateur au plus tard le jour de la signature du contrat de vente du véhicule, et non le jour de livraison du véhicule. Les garanties Deux types de garanties s'appliquent: les garanties légales qui comprennent la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés; la garantie commerciale, dite garantie du constructeur, qui figure dans les conditions générales de vente, détaillées dans le bon de commande. Les véhicules neufs bénéficient de la garantie contractuelle des constructeurs d'une durée minimale de deux ans. Des extensions contractuelles à cette garantie peuvent également être proposées aux acheteurs de véhicules neufs. Il est recommandé de lire le détail des clauses pour bien connaître les éventuelles limites contractuelles à la couverture (par exemple, garantie ne couvrant pas tous les éléments mécaniques, garantie « moteur-boîte-pont » excluant tous les organes périphériques). Plus généralement, les garanties contractuelles sont souvent conditionnées au strict respect du programme d'entretien défini par le constructeur (intervalle des révisions et des vidanges, caractéristiques des consommables ou des pièces d'usure utilisés, etc. ).

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L'achat d'un véhicule neuf constitue un poste de dépense important pour les ménages. Les vendeurs sont donc tenus à un certain nombre d'obligations légales vis-à-vis des acheteurs, notamment en termes d'information. Quelles sont-elles? Crédit photo: ©Pixabay Achats d'un véhicule neuf: Quelles sont les obligations du vendeur? - PDF, 159 Ko Parce que le coût d'un véhicule neuf est souvent élevé, les vendeurs (concessionnaires et mandataires) sont soumis à de strictes obligations: avant la vente, portant sur l'information du client (prix et affichage) pendant la vente, portant sur le bon de commande après la vente, portant sur les garanties. Qu'est-ce qu'un véhicule neuf? Un véhicule neuf se distingue d'un véhicule d'occasion par le fait qu'il n'a jamais circulé et n'a jamais été immatriculé. Peuvent néanmoins être admis comme neufs les véhicules immatriculés pour les besoins de leur importation (par exemple, un véhicule importé par un mandataire).

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leBenco #1 27-07-2009 22:41:28 Bonjour, j'ai commandé un véhicule auprès d'un concessionnaire jeudi dernier, et donc signé le bon de commande. J'ajoute que je n'ai encore versé aucun acompte, devant le faire par virement bancaire. Le lundi (aujourd'hui), le vendeur me rappelle pour m'informer que le véhicule, en stock usine, avait déjà été vendu par un autre concessionnaire. Il m'a proposé un autre véhicule, mieux équipé mais plus cher. J'ai donné (par téléphone) mon accord verbal, mais n'ai signé aucun document, le vendeur m'a dit qu'il modifierait à la main le bon de commande. J'envisage de me rétracter, ayant découvert d'autres offres plus intéressantes. Quels sont mes possibilités? Merci de vos réponses. Bidouyou #2 28-07-2009 10:58:13 Citation de leBenco Bonjour, vous pouvez faire jouer votre droit de rétractation, si 1°) Vous avez souscrit un financement inférieur à 21 500€ 2°) La date limite de livraison est dépassé depuis au moins sept jours Voici les deux motifs valablent pour une annulation, et sont réservé si vous etes un particulier et non pas un professionnel (société.... ) Maintenant le véhicule que vous avez acheté et signé un bon de commande, n'est a priori plus disponible.

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Les documents de vente Plusieurs documents doivent être remis au client.

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Ce montage pourra être utilisé pour un usage familial, privé ou pour une exploitation / - - GABRIEL Date d'inscription: 27/02/2019 Le 11-06-2018 Yo Je pense que ce fichier merité d'être connu. Bonne nuit Donnez votre avis sur ce fichier PDF

Soit, vous demandez le remboursement de l'acompte que vous avez versé, soit vous demandez la livraison du véhicule que vous avez commandé sans que le prix qui vous avez été indiqué ne soit modifié. Le forum est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, merci de l'informer sur la suite de votre affaire. Bien à vous

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Nous ne revendiquons aucune filiation avec cet établissement et vous invitons à déposer directement le dossier à la Mairie de Paris – 16e Arrondissement pour éviter nos frais de service si vous en avez l'occasion. Paris: les 6 étapes de la demande de passeport

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Peut-on déposer une demande de passeport dans la Mairie de Paris - 16e Arrondissement? Oui, la Mairie de Paris – 16e Arrondissement édite bien des passeports biométriques. Veillez à toujours choisir une mairie d'arrondissement qui en édite, car toutes ne le font pas. Celle de Paris le fait simplement, pour peu que vous ayez commencé votre demande sur internet au préalable. Des guichets dédiés à cette démarche existent dans cette mairie d'arrondissement. Quels sont les délais actuels pour avoir un passeport dans la Mairie de Paris - 16e Arrondissement? Les délais dans la Mairie de Paris – 16e Arrondissement varient énormément, en fonction de la période de l'année, de l'affluence mais aussi de la complexité du dossier. En règle général, l'approche des grandes vacances est propice à une augmentation du nombre de demandes, tout comme les fêtes de fin d'année. N'hésitez pas à les appeler au +33 1 40 72 16 16 pour confirmer les délais actuels. Mairie paris 16 passeport rendez vous dating. 💡 Astuce: afin de ne pas perdre de temps et de ne pas multiplier les allers-retours vers cette établissement de la ville de Paris, tâchez de faire contrôler vos pièces en ligne lors de votre pré-demande.

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