Surendettement Et Faillite Personnelle — 🕗 Opening Times, Rue Des Augustins 41, Liège, Contacts

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Friday, 30 August 2024
Une faillite personnelle est une procédure que redoute tout dirigeant. Qu'est-ce que la faillite personnelle? Dans quels cas l'entrepreneur se retrouve en faillite personnelle? Quelles fautes de gestion peuvent être prises en compte pour enclencher une procédure de faillite personnelle? Quelles sont les conséquences d'une faillite personnelle? Quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ? | par Me Pierre-Henry DESFARGES. Comment l'éviter? Captain Contrat vous répond. Qu'est-ce que la faillite personnelle? Une faillite personnelle est une sanction professionnelle contre un dirigeant d'entreprise. Cette sanction entraîne l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. Cette procédure intervient dans le cadre d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La faillite personnelle est prononcée soit par: le tribunal de commerce si l'affaire concerne une activité commerciale ou artisanale le tribunal de grande instance si l'affaire est civile.

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La Loi sur la faillite et l'insolvabilité est fondée sur le principe que toute personne honnête et malchanceuse a le droit à une deuxième chance. Et quelle meilleure façon de permettre à une telle personne de réussir sa réorganisation financière que de lui permettre de conserver son travail, sa dignité et les actifs qui n'ont pas ou peu de valeur nette pour ses créanciers.

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Lorsque vous procédez à la liquidation de vos biens saisis, la meilleure chose à faire est de faire appel à un avocat. Votre avocat et vous pouvez être en désaccord sur le résultat final, cela ne l'empêchera pas de vous aider à obtenir ce que vous attendez de la transaction. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article

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Le nombre de ménages en situation de dettes ne cesse d'augmenter. Vous êtes couverts de dettes au point de ne plus savoir comment joindre les deux bouts? Nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir sur la faillite personnelle. Il est toutefois possible de procéder à un effacement de dette sans liquidation judiciaire. Faillite civile : quelles différences avec la procédure de rétablissement personnel (PRP) ?. Pour ce faire, nous vous incitons à consulter un avocat spécialisé en surendettement ou un avocat spécialisé en liquidation judiciaire pour vous guider et vous accompagner dans les démarches. Comment procéder à une demande d'effacement de dette? Comment obtenir un effacement de dette sans liquidation judiciaire? Tour d'horizon. À RETENIR: Comment obtenir un effacement de dette sans liquidation judiciaire? Vous pouvez choisir entre le plan conventionnel de redressement si vous possédez un bien immobilier, ou les mesures imposées dans le cas contraire. La procédure de rétablissement personnel n'est envisageable que si la personne endettée ne possède aucun bien propre (immobilier) pour rembourser au moins une partie des dettes.

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Si vous possédez un patrimoine significatif, le rétablissement personnel peut se faire avec liquidation judiciaire. Dans cette situation, le juge fera appel avec votre accord à un liquidateur judiciaire afin de procéder à la saisie de vos biens. Celui-ci se chargera de vendre les biens saisis afin de rembourser vos créanciers et mettre fin à cette situation de faillite personnelle. Si la vente des biens ne couvrent pas l'étendue de vos dettes personnelles, le juge procédera en fin de procédure à l'effacement de vos dettes. Vous serez alors enregistré dans le fichier FICP pendant une durée incompressible de 5 ans. Surendettement et faillite personnelle des. Si vous ne possédez aucun patrimoine, le rétablissement personnel se fera sans liquidation judiciaire. Le juge procédera alors à l'effacement de vos dettes. Vous serez automatiquement enregistré dans le fichier FICP pendant une durée de 5 ans. Remarque Les biens nécessaires à la pratique de votre activité professionnelle, les biens relatifs à la vie courante, ou encore les biens ayant une valeur marchande quasi nulle ne sont pas concernés par cette saisie.

Le syndic procède ensuite à la vente des biens qui ne sont pas protégés. Les montants d'argent provenant de cette vente seront distribués à vos créanciers dans l'ordre prévu par la loi. C'est aussi possible qu'une partie de votre salaire soit saisie pour payer vos créanciers. L'assemblée des créanciers Le syndic doit communiquer avec vos créanciers. Dans certains cas, il organisera une assemblée des créanciers. Lors de cette réunion, ils peuvent notamment établir la manière dont seront gérées les sommes obtenues de la vente de vos biens. La libération des dettes La dernière étape du processus de faillite consiste à vous faire libérer de vos dettes. Être libéré signifie que les dettes incluses dans votre faillite sont effacées, puisque toutes les étapes ont été respectées et complétées. Cette libération peut se faire automatiquement ou en allant devant le tribunal. Surendettement et faillite personnelle gratuit. La libération automatique de vos dettes se fait généralement 9 mois ou 21 mois après la date de votre faillite. Pour y avoir droit, il faut: que ce soit votre première faillite; que les créanciers, le syndic et le surintendant ne s'opposent pas à votre libération; et que vous ayez participé aux rencontres de consultation prévues par la loi.

Ce projet doit ensuite être homologué par le juge. Une faillite personne est ainsi une procédure qui peut être lourde de conséquences pour un chef d'entreprise. En cas de difficultés Captain Contrat vous conseille et vous aide dans le choix d'un avocat spécialisé dans le domaine.

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