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La commune doit ainsi adopter, sans délai, son schéma de distribution d'eau potable afin de déterminer les zones desservies par le réseau de distribution, pour lesquelles une obligation de desserte s'applique ». Il ajoutait que: « En l'absence de schéma de distribution d'eau potable, l'obligation de desserte qui pèse sur la commune peut s'étendre à l'ensemble du territoire communal puisque, dans ce cas, l'existence éventuelle de zones non desservies par celle-ci n'est pas prise en compte (…). Ce schéma n'a pas vocation à faire apparaître une distinction entre les catégories d'usagers pouvant bénéficier ou non de la desserte, puisqu'il a pour objet de ne déterminer que les zones desservies par le réseau, pour lesquelles une obligation de desserte s'applique ». Le ministre considérait qu'en l'absence de schéma de distribution d'eau potable, les habitations de l'ensemble du territoire de la commune, pourraient prétendre à une desserte en eau potable. Désormais, ce schéma doit également mentionner les zones dans lesquelles il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable, pour le service commun, accessible à tous.
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12. MmeD..., la seule circonstance, à la supposer établie, que leur propriété serait située à l'intérieur d'une zone desservie par le réseau de distribution de la Citadelle telle que déterminée par un schéma établi sur le fondement de l'article L. 2224-7-1, ne pourrait avoir pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de contraindre la commune à procéder, à ses frais, à des travaux d'extension ou de renforcement du réseau d'eau potable d'un coût excessif au regard de ses capacités financières, en vue de permettre le raccordement de leur propriété à ce réseau, alors que celle-ci bénéficie déjà, comme il a été dit au point 4 ci-dessus, d'un accès à l'eau potable grâce à un puits d'une propriété voisine sur laquelle existe une servitude à son profit (…) ». Dans ce cas d'espèce, même si l'habitation était située à l'intérieur d'une zone desservie par le réseau de distribution et inscrite au schéma de distribution d'eau potable, la circonstance que la création d'un réseau serait techniquement compliquée et financièrement élevée et l'existence d'un puits sur ou à proximité de la parcelle, constituent des circonstances de fait, permettant à la commune de légalement refuser le raccordement au réseau public d'eau potable.
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Le 23/08/2012 à 10h07 Env. 10 message Pyrenees Atlantiques Bonjour, constuisant une maison individuelle, j'ai l'intention de faire moi-même la plomberie. Pour cela j'ai réalisé un plan pour la distribution en PER. Quelques doutes subsistent au niveau des diamètres de tuyaux à utiliser. De plus, dans l'optique d'une future extension, j'aimerais placer un tube gainé en attente. Sur mon schéma, ce tube démarre d'un conducteur à vannes qui alimente les différents éléments sanitaires. Je ne suis pas sûr que cet emplacement soit bon. J'ai besoin de quelques éclairages. Pourriez-vous m'aider s'il vous plait et me dire ce que vous pensez de ce schéma? Je vous remercie d'avance pour votre lecture. 0 Messages: Env. 10 Dept: Pyrenees Atlantiques Ancienneté: + de 10 ans Par message Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de plomberie... Allez dans la section devis plomberie du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de plombiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les plombiers, c'est eux qui viennent à vous C'est ici: Le 29/08/2012 à 22h20 Env.
En deçà d'une pression de 0, 3 bar à la sortie de votre robinet (pression qui se mesure à l'aide d'un manomètre), vous devez installer un suppresseur, qui permet d'augmenter la pression de l'eau. À l'inverse, à partir de 5 bars, les canalisations et les équipements sont susceptibles de se détériorer. Il est alors conseillé d'installer un réducteur de pression en sortie de compteur. Pour toutes vos questions, nos experts en magasin sont toujours à votre écoute et vous accompagnent dans vos projets.
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