Pas De Parité Femmes / Hommes Imposée Aux Candidats Libres Aux Élections Professionnelles Contrairement Aux Organisations Syndicales. - Charles-Elie Martin : Avocat En Droit Du Travail Et Droit De La Sécurité Sociale | Montre Gousset Chasseur Femme

Second choix: 4 hommes (5 × 70% = 3, 5 arrondi à 4) et 1 femme (5 × 30% = 1, 5 qui peut être arrondi à 2 en théorie, mais, dans ce cas particulier, l'est à 1 pour respecter le nombre de 5 élus). Ordre de présentation: candidat, candidate, candidat, candidat, candidat. 50% d'hommes et 50% de femmes avec 5 postes à pourvoir Il y a le choix de composer la liste de 3 hommes et 2 femmes ou de 2 hommes et 3 femmes. L'ordre de présentation des candidats commence soit par un homme, soit par une femme, en respectant l'alternance. Entreprise de moins de 25 salariés où un seul poste est à pourvoir aux élections du CSE. Proportionnalité homme femme élections professionnelles des services. Les règles de représentation des femmes et des hommes paraissent exclues dans la mesure où le texte sur la parité vise expressément les listes « qui comportent plusieurs candidats » (c. 2314-30) À notre sens, il convient de présenter une candidate sur le poste de titulaire si le collège est composé d'une majorité de femmes (ou inversement en cas de majorité d'hommes) et de faire l'inverse pour le poste de suppléant.

1. Comment respecter la parité entre les femmes et les hommes au sein des listes électorales ? - Comité Conseils
2. Parité femmes-hommes dans les élections professionnelles | La Revue
3. Parité et élections CSE. Un périmètre validé doit être respecté
4. La représentation proportionnée des hommes et des femmes - Les Nouvelles Publications
5. Élections professionnelles : répartition des sexes sur les listes de candidats
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Comment Respecter La Parité Entre Les Femmes Et Les Hommes Au Sein Des Listes Électorales ? - Comité Conseils

2314-30 lors des « travaux parlementaires »: « Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Comment respecter la parité entre les femmes et les hommes au sein des listes électorales ? - Comité Conseils. Elles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. » Par conséquent, la Cour en a conclu que « la demande d'annulation de l'élection des élus faute de respect des règles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes était dirigée contre une liste de candidatures libres. Les dispositions invoquées à l'appui de la demande en annulation n'étaient donc pas applicables. » Si l'on comprend bien que les juges ont essayé de faire sauter les entraves à des candidatures au second tour afin d'éviter la vacance de sièges dès la mise en place du CSE, voire l'absence de CSE, cette décision n'en reste pas moins discutable.

Parité Femmes-Hommes Dans Les Élections Professionnelles | La Revue

Cela signifie, concrètement pour cette affaire, qu'une liste de quatre candidats devait être composée comme suit: – 4 (nombre de candidats) × 63, 87% = 2, 55 arrondi à 3, soit trois hommes; – 4 (nombre de candidats) × 36, 13% = 1, 45 arrondi à 1, soit une femme. La représentation proportionnée des hommes et des femmes - Les Nouvelles Publications. La liste présentée par le syndicat Autonome, laquelle comportait trois hommes et une femme (au lieu de trois hommes et deux femmes), était donc régulière. Cass. soc., 17 avril 2019, nº 17-26724

Parité Et Élections Cse. Un Périmètre Validé Doit Être Respecté

La Représentation Proportionnée Des Hommes Et Des Femmes - Les Nouvelles Publications

Le principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans la composition des listes électorales s'applique aux listes de candidats présentées dans le cadre des élections du comité social et économique. L'article L. Parité et élections CSE. Un périmètre validé doit être respecté. 2314-30 du Code du travail impose en pratique: pour chaque collège électoral, que les listes de candidats soient composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale; une obligation d' alterner les candidatures des deux sexes sur les listes jusqu'à l'épuisement des candidatures d'un des sexes. Une telle règle rend naturellement plus épineuse l'étape de l'élaboration des listes de candidats. La jurisprudence s'est rapidement densifiée pour clarifier l'application de ces règles s'agissant des conditions de validité des listes de candidats constituées dans le respect de l'obligation de proportionnalité. La représentation équilibrée réservée aux seules listes syndicales Le domaine d'application de la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles semblait devoir être conçu de manière large en intégrant les candidatures libres pouvant être présentées au second tour éventuel des élections professionnelles.

Élections Professionnelles : Répartition Des Sexes Sur Les Listes De Candidats

L'annulation est faite en suivant l'ordre inverse de la présentation sur la liste des candidats. C'est ainsi que la Cour de cassation a jugé que la liste de 3 femmes et 2 hommes présentée par l'un des syndicats ne respectait par la règle de proportionnalité. Ce syndicat avait obtenu l'élection de la candidate placée en tête de liste. Proportionnalité homme femme élections professionnelles en sophrologie. Son élection est annulée, car, en présentant 3 femmes et 2 hommes, la liste comportait une femme de trop. Celle-ci ayant été la seule à être élue au titre du sexe surreprésenté, son élection est annulée par la Haute Cour. Quant au syndicat ayant présenté 3 hommes et 1 femme, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas de candidat surreprésenté sur la liste. Il n'y avait donc pas lieu d'annuler l'élection de l'un d'entre eux. La Cour de cassation rappelle également que s'il n'y a que deux postes à pourvoir, toutes les listes doivent présenter deux candidats, un homme et une femme ou inversement (sauf bien entendu si le collège ne comporte que des femmes ou que des hommes).

Cass. soc. 13 février 2019, n°18-17. 042 La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 13 févier 2019 (n°18-17.

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