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Saturday, 20 July 2024

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Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas être refusés. À savoir: refuser d'être payé en espèces est puni d'une amende de 150 €. Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas. Devises étrangères Le paiement en devises étrangères peut être refusé. Pièces et billets en mauvais état Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé. Ils pourraient être rejetés par la Banque de France. Modalités de recouvrement d'une créance sur une personne publique au titre d’une décision de justice passée en force de chose jugée. Par Catherine Taurand, Avocat. Fausse monnaie Si le créancier: titleContent se rend compte que le billet (ou la pièce) est faux, il pourra refuser le paiement. Nombre de pièces Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public). Appoint C'est au payeur de faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier: titleContent peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie. Raisons techniques ou de sécurité Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons techniques ou de sécurité.

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En particulier: * les créanciers privés ne peuvent opposer la compensation à l'Etat, * les voies d'exécution du droit privé sont interdites à l'encontre des personnes publiques. Aucune mesure d'exécution forcée ne peut être prise à l'encontre d'une personne publique, * le juge judiciaire ne peut adresser d'injonction et d'astreinte que lorsque la personne publique agit comme un simple particulier. Attention, la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle les sommes ont été acquises) a une portée générale. Paiement a effectuer sur www creances publiques fr le. Cependant, tout recours, même devant une juridiction incompétente, même en plein contentieux, et même s'il se termine par un rejet, a un effet interruptif du cours de la prescription, à condition qu'il ait été effectué dans le délai et qu'il ait été relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.

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Si le comptable assignataire (créance sur l'Etat), le préfet ou l'autorité chargée de la tutelle (créance sur une collectivité locale ou un établissement public) ne se conforment pas à leurs obligations dans les conditions et délais susvisés, le créancier est contraint de saisir le juge de l'exécution, pour lui demander d'ouvrir une phase puis, (le cas échéant, si la personne publique ne s'exécute toujours pas) une instance d'exécution. La procédure peut alors être très rapide (3 à 6 mois lorsque la personne publique s'exécute et qu'une instance n'est pas nécessaire) mais peut parfois durer un an (lorsqu'une instance est nécessaire). Le temps de la justice n'est pas fixe. Le juge est seul maître du temps de l'instance. On ne peut que donner des durées de procédure approximatives compte tenu de l'expérience. Définition de effectuer des paiements sur - français, grammaire, prononciation, synonymes et exemples | Glosbe. On mentionnera simplement que, même si l'appel n'est pas suspensif en droit administratif français (ce qui implique que la personne publique condamnée devant le tribunal administratif doit payer la somme à laquelle elle a été condamnée même si elle fait appel dudit jugement), les chances de récupérer une créance sur une personne publique dans un délai raisonnable sont bien plus sérieuses lorsque la décision condamnant la personne publique est devenue définitive (certificat de non-appel à produire).

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