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Elle intervient dès qu'un acheteur a eu un coup de cœur pour un bien et souhaite en faire l'acquisition: l'offre d'achat est une proposition de l'acheteur au vendeur. Est-il possible d'annuler une offre d'achat pour le vendeur? Sous quels délais et avec quelles conséquences? Faisons le point sur l'annulation d'une offre d'achat côté vendeur. L'offre d'achat: quelques rappels Acte juridique via lequel un acheteur propose à un vendeur d'acheter son bien, l' offre d'achat détaille aussi sous quelles conditions l'achat peut se faire. C'est le document qui précède la promesse de vente ou le compromis de vente, souvent appelé aussi "avant-contrat". Une fois signée par le vendeur, l'offre d'achat l'engage auprès de l'acheteur et garantit que la vente sera menée à terme. Quelques rappels pour que l'offre d'achat soit valide: Elle doit être écrite; Elle doit être rédigée dans les règles; Elle doit impérativement comporter le prix d'achat du bien immobilier, une courte description pour identifier le bien, la durée de validité de l'offre, le délai de rétractation, les modalités de réponse du vendeur, et le moyen de financement du bien.
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Lorsqu'il trouve le bien immobilier de ses rêves, l'acheteur doit d'abord formaliser une offre d'achat auprès du vendeur. Mais que se passe-t-il s'il change d'avis? Comment annuler une offre d'achat? CAFPI vous guide dans cette démarche. Définition d'une offre d'achat L'offre d'achat est un document juridique écrit, par lequel l'acheteur s'engage à acquérir un bien immobilier. Toute offre d'achat formulée à l'écrit doit l'être dans les règles de l'art, afin d'être juridiquement recevable. Une offre d'achat doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations: Adresse et courte description du bien afin de pouvoir l'identifier, Prix proposé d'achat, Durée de validité de l'offre, Modalités de réponse pour le vendeur, Mode de financement prévu pour l'acquisition du bien. Durant toute la validité de l'offre - généralement 1 à 2 semaines - le vendeur est libre d'accepter ou refuser le prix proposé par l'acheteur. Il peut aussi faire une contre-proposition. Lorsque le vendeur accepte l'offre d'achat, les 2 parties sont engagées.
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Comment annuler une promesse d'achat? Pour briser une promesse d'achat, il y a plusieurs cas de figure, déjà si: le vendeur ne répond pas dans les délais en cas de non-obtention du prêt si il s'agit d'une offre avec condition suspensive la maison est conditionnée à la visite d'un professionnel et que celui-ci rend un avis non favorable. Annulation promesse d'achat suite à l'inspection Il peut être utile d'insérer cette clause de vice cachés et de conditionner l'offre à la visite d'un professionnel. En effet, une action en justice pour vice cachée peut prendre quelques années alors autant se renseigner en amont. Il peut exister d'autres cas, mais il faut tous les lister dans la promesse de vente afin d'éviter toute zone d'ombre. La promesse d'achat est sensée être irrévocable si toutes les conditions sont réunies, il s'agit d'un engagement important à ne pas prendre à la légère. Puis-je me rétracter après une offre d'achat? Comme évoqué, pour se rétracter d'une offre d'achat c'est très compliqué car il s'agit d'un engagement important.
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Si le vendeur n'a pas répondu dans le délai imparti, l'offre d'achat est caduque. S'il l'a acceptée en retournant le document signé, il ne peut revenir sur sa décision ni proposer le bien à un autre acheteur. Il ne bénéficie pas d'un délai de rétractation et ne peut juridiquement accepter une autre offre d'achat sur ce même bien. S'il a refusé l'offre d'achat, il est libre de faire éventuellement une contre-offre ou d'accepter l'offre d'un tiers. Quand un vendeur peut-il se rétracter selon l'article 1113 du code civil? Selon l'article 1113 du Code civil, lorsque les conditions sont remplies et que l'offre d'achat est valable, vendeur et acheteur sont liés par un contrat qui les engage réciproquement. Si l'une ou l'autre des parties souhaite revenir sur son engagement, le versement de dommages et intérêts peut être exigé. Toutefois, la jurisprudence a montré que l'accord sur la chose et le prix ne valait pas toujours vente. Si par exemple l'offre d'achat prend soin de préciser que l'engagement sera formalisé au moment de la signature du compromis de vente, le vendeur peut s'appuyer sur cette mention pour faire valoir que la transaction était au stade des pourparlers et que la vente n'était pas conclue.
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Si aucune clause spécifique ne figure dans le document, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation légal de 14 jours. S'il annule la vente après ce délai de rétractation, il risque de devoir dédommager le vendeur. Il devra aussi payer le montant du dépôt de garantie. Dans le cas de figure où vous avez déjà signé un compromis de vente, aussi appelé promesse de vente, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente. Conseil: Nous vous conseillons de communiquer votre souhait de rétractation au vendeur par lettre recommandée. L'annulation de l'offre d'achat par le vendeur En tant que vendeur, l'annulation d'une offre d'achat acceptée est moins évidente. Une fois que le vendeur accepte l'offre, il ne peut plus revenir sur sa décision. L'acheteur peut entamer des poursuites judiciaires en cas d'annulation du vendeur.
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Le compromis de vente peut être signé sous seing privé, en présence d'un agent immobilier ou non, ou chez le notaire.