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Cette procédure est celle du «référé-détention». Le procureur fait donc appel de la décision de mise en liberté. Il existe aussi un second moyen de demander la mise en liberté, lorsqu'au bout de 4 mois d'instruction, le détenu n'a toujours pas comparu. Dans ce cas, la demande peut directement être effectuée devant la chambre d'instruction. Ruben & Associés, votre cabinet d'avocat en matière de demande de mise en liberté. Contactez le Cabinet POUR TOUTE DEMANDE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE OU DE RENDEZ-VOUS, CONTACTEZ-NOUS par mail ou envoyez votre demande avec notre formulaire contact. En cas d'urgence, nous sommes accessibles par téléphone en permanence. De 21h à 9h, laissez-nous un message et vous serez rappelé immédiatement.
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Rappelons que la chambre criminelle, au visa des articles 148, alinéas 3 et 5, et 148-6 du code de procédure pénale, avait déjà pu juger que dans une telle configuration la chambre de l'instruction n'est tenue de statuer sur la demande qui lui est présentée que dans le cas où, comme en l'espèce, sa saisine est antérieure à l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (Crim. 28 mars 2017, n° 17-80. 136, Dalloz actualité, 24 avr. 2017, obs. Goetz). Précisons également que la personne détenue n'est en revanche autorisé à saisir la chambre de l'instruction qu'à condition que la demande de mise en liberté laissée sans réponse ait été elle-même recevable et présentée selon les formes prescrites par le code (Crim. 19 nov. 2002, n° 02-86. 030, Bull. n° 208; D. 2003. 39; JCP 2003. IV. 1097; Gaz. Pal. 3-5 août 2003, p. 19, note Monnet). L'intérêt de la décision présentement commentée se manifeste également au travers de la procédure qui doit être suivie après cassation par les juges du fond.
Comment se déroule la libération conditionnelle après le délai d'épreuve? Si le condamné exécute ses obligations tout au long de son temps d'épreuve, sans incidence, la libération devient définitive, elle ne peut plus être révoquée (sauf si une demande de révocation était en cours et que la décision intervient après l'expiration du temps d'épreuve). Quel est le rôle de la victime dans la procédure de libération conditionnelle? La victime est informée de toute interdiction d'entrer en contact avec elle, faite au condamné lors de sa mise en libération conditionnelle. Elle peut également saisir le JAP pour une révocation de la mesure dès lors qu'elle constate une violation des obligations. Elle ne peut pas se prononcer sur la décision ou non d'accorder la libération conditionnelle, mais le juge tient compte des intérêts de la victime avant toute décision de libération conditionnelle. L'Ordre des avocats de Paris est joignable: par téléphone au 01 80 27 19 20 par mail: Si vous cherchez les coordonnées d'un avocat, consulter notre annnuaire des avocats du barreau de Paris en ligne.
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