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ACHETER UN BATEAU EN ESPAGNE. ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX Cet article traite des questions juridiques les plus pertinentes à prendre en compte lors de l'achat d'un bateau de plaisance d'occasion en Espagne. 1. - Documents de l'embarcation Une fois décidée l'achat d'un bateau en Espagne, il est nécessaire de procéder à la vérification des documents. Cette vérification est faite au Registre des Navires (Registro de Buques) à la Direction Générale de la Marine Marchande (Dirección General de Marina Mercante). En Espagne, les bateaux de plus de 2, 5 mètres doivent être inscrites ou enregistrées dans ce registre. PPT - Les saisonniers en Europe Aspects juridiques et fiscaux PowerPoint Presentation - ID:1278539. Au Registre des Navires (il existe des branches dans les principales villes côtières), il est possible d'obtenir les informations sur le propriétaire et sur d'éventuelles charges judiciaires. Dans ce sens, nous pouvons dire qu'il existe une garantie importante que nous ne retrouverons pas dans le cas d'autres embarcations de plaisance disponibles sur le marché. Si le bateau est ammenée à battre pavillon étranger, une fois officialisée la vente, il sera nécessaire de demander au Registre des Navires l'abandon du pavillon espagno l.

3. - Garanties En principe, sauf accord contraire, lorsque la vente est effectuée en Espagne, les garanties et les obligations des parties sont régies par la loi espagnole, sauf accord contraire. Dans de nombreux cas, lorsqu'il s'agit de la vente de grosses unités type yachts, les parties se soumettent généralement à la loi anglaise. Les nouvelles bateaux sont sous garantis deux ans comme le stipule la loi. Quand il s'agit d'un bateau d'occasion, la durée de la garantie dépend de la nature des parties (en particulier si le vendeur est une société dédiée à l'achat/vente). Dans le cas d'une vente entre particuliers et en vertu de la loi espagnole, le vendeur doit garantir le bateau 6 mois. Acheter un bateau en espagne aspects juridiques et fiscaux et judiciaires. Cette garantie inclut les vices cachés qui pourraient survenir. Ces vices sont des défauts que l'acheteur ne pouvait déceler, qui existaient avant l'achat et qui en cas de détection auraient motivés l'annulation de l'opération ou la modification des conditions d'achat, un prix inférieur par exemple. Lorsque le vendeur est une personne morale de droit privé, la législation espagnole exige que l'embarcation soit garantie deux ans, comme les embarcations neuves.

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Cette démarche sera obligatoire pour l'immatriculation de le bateau dans un autre Etat. 2. Documents de l'achat/Vente S'agissant d'un bateau d'occasion, il est préférable mais pas obligatoire la formalisation d'un contrat où seront stipulées les conditions de l'opération. Acheter un bateau en espagne aspects juridiques et fiscaux du. Concrètement, sur le contrat d'achat/vente de le bateau doivent apparaître au moins les données des parties et de l'embarcartion, le prix de cession, le mode de paiement, l'inventaire des équipements y la loi applicable au contrat. Ceci nous donnera une garantie et sécurité dans le cas de litiges éventuels. Pour l'acheteur il s'agit là du titre de propriété de le bateau. Lorsque le vendeur est une personne morale de droit privé, l'achat/vente doit être réalisé avec une facture TVA incluse, même si cela n'est pas un obstacle à la signature du contrat. Ce même contrat (ou facture) nous servira pour les procédures administratives de changement de propriétaire, comme garantie dans le cas de dommage ou faille, ainsi que pour le changement de pavillon.

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Vie du contrat droits du souscripteur différents types de frais la notion de primes exagérées: analyse et commentaires options au terme du contrat 6. Assurance-vie, régimes matrimoniaux et successions assurance-vie et régimes matrimoniaux: les précautions à prendre au regard du régime matrimonial (souscription conjointe, souscription individuelle) le sort du contrat en cas de divorce assurance-vie et successions-libéralités Etudes de cas: étudier diverses situations matrimoniales et patrimoniales 7. Fiscalité des contrats les transformations Fourgous: conditions et limites fiscalité des prestations en cas de vie, rachats partiels, calculs de plus-values la taxation au fil de l'eau la problématique des contrats en perte le principe des avances fiscalité des prestations en cas de décès conséquences fiscales de la réponse ministérielle Bacquet ISF contrats non rachetables Cas pratique: construire une stratégie de gestion de patrimoine autour de l'assurance-vie Haut de page