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Publié le: 07/03/2022 07 mars 03 2022 Certaines notes de professionnels de la copropriété laissent penser que suite à la réforme des sûretés, le syndicat des copropriétaires n'aurait plus l'obligation de procéder à l'inscription de son hypothèque légale pour faire valoir cette sureté, l'hypothèque légale spéciale du syndicat des copropriétaires étant désormais « dispensée d'inscription ». Il s'agit ici d'une erreur d'interprétation et beaucoup de syndics nous ont interrogé. Charges de copropriété – LPF Huissiers. La réforme des sûretés issue de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 n'a à notre sens et sur ce point aucune influence sur les pratiques antérieures, et le privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires, s'il a disparu des textes principaux, est remplacé par « l'hypothèque légale spéciale du syndicat des copropriétaires, dispensée d'inscription. » Cette hypothèque légale spéciale a un champ d'application limité. Les textes de référence sont désormais les suivants: Article 2418 du code civil: Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.

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En effet, il convient, par cette hypothèque légale de protéger les créances antérieures à N- 5 en cas de mutation, le cas échéant, et de prendre rang, en cas de vente, pour ces créances. Par principe, lorsque perdure une dette, il est impossible de savoir par avance si le lot de copropriété fera l'objet d'une mutation dans la période de protection. Hypothèque légale syndicat des copropriétaires. Le délai de protection compris entre 4 et 5 ans, insusceptible de suspension, peut en effet s'écouler très rapidement, après la naissance de la dette (procès, surendettement, moratoire et autres…). Par ailleurs, et ce point nous paraissant important, le caractère occulte de l'hypothèque légale de l'article 2402 ne permet pas au syndicat des copropriétaire de bénéficier de l'avertissement personnel du représentant des créanciers (mandataire judiciaire) au créancier dont une sureté a été publiée, avis prévu à l'article L. 622-24 du Code de commerce, seul cet avis au syndic faisant dans ce cas débuter le délai de déclaration de créance de deux mois (délai de forclusion) ( et non la simple publication au BODACC).

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L'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat des copropriétaires d'inscrire une hypothèque légale sur le lot d'un copropriétaire débiteur et recouvrer sa créance en cas de vente du bien. L'hypothèque peut porter sur les créances de toutes natures qu'il s'agisse de provision ou de créances définitives à l'exception des créances exigibles depuis plus de 5 ans. L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi, lequel permet un étalement des paiements de travaux au bénéfice des copropriétaires qui ont voté « contre ». C'est au syndic d'inscrire cette hypothèque au profit du syndicat. Lorsque la dette est éteinte, le syndic pourra requérir la mainlevée et demander la radiation de l'hypothèque sans l'accord de l'assemblée sauf en cas paiement partiel. L’hypothèque légale à l’encontre d’un copropriétaire débiteur | Nouvellesdupalais. Le copropriétaire défaillant peut, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente et ce, même en cas d'instance en cours, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé.

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Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la vente (article2148-1 civ. ). Le conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2200 du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, l'un des bordereaux (article 2150 civ. ). La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts. Hypothèque légale syndicat des copropriétaires définition. Selon l'article 2154 civ., l'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder la durée légale. L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée à l'article 2154 civ.. Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée (article 2154-1 civ.

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L'article 33 de la loi de 1965 permet au copropriétaire de régler les sommes dues par annuités égales au dixième (étalement sur 10 ans). Dans ce cas, le syndic peut inscrire une hypothèque immédiatement dès que le copropriétaire entend bénéficier des dispositions de l'article 33. A noter que les délais de paiement ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 portant sur la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dite « Warsmann II », complète l'article 33 de la loi de 1965. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent désormais, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Hypothèque légale syndicat des copropriétaires immatriculation. Une obligation incombant au syndic C'est au syndic de procéder à l'inscription d'hypothèque et il n'a pas à demander l'accord du syndicat des copropriétaires (l'accord de l'assemblée générale est toutefois nécessaire pour la réalisation du gage hypothécaire et les mainlevées).

Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Les créances visées à l'alinéa 1er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l'article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur. Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée. Réforme des sûretés : quels impacts pour les copropriétés ?. Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire. Articles de loi « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Ce privilège ne valait ainsi que si l'opposition était régulièrement formée. Le jeu de ce privilège spécial garantissait: • Les créances relatives à l'année courante et aux deux dernières années échues: le syndicat dispose d'un super privilège et passe avant tous les autres créanciers en ce y compris le vendeur et le prêteur de deniers; • L es créances relatives aux deux années antérieures à cette période: privilège en concours avec le vendeur et le prêteur de deniers. Dans ce cas le montant disponible, issu de la vente, sera réparti entre les créanciers en proportion du montant de leurs créances. L'ordonnance du 30 octobre 2019 étendait donc les créances garanties par le privilège immobilier du syndicat à toutes les créances garanties par l'hypothèque du syndicat sur le lot, ce qui permettait notamment de garantir certains frais imputables au seul copropriétaire en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires bénéficiait alors d'une situation particulièrement privilégiée.

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