Maison A Vendre Caen 1930 | Base De Données Fiben

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Sunday, 2 June 2024

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Qu'est-ce que la cotation FIBEN? C'est l'abréviation de Fichier bancaire des entreprises, une base de données de la Banque de France qui centralise des informations sur les entreprises et leurs dirigeants, sur l'ensemble du territoire français et la principauté de Monaco. Cette base de données actualisée quotidiennement sert à attribuer une cotation fiable sur leur capacité à honorer leurs engagements financiers à un horizon de 1 à 3 ans. La cotation de l'entreprise se compose de la cote d'activité qui indique le niveau d'activité mesurable par le volume d'affaires réalisées ou le chiffre d'affaires, et la cote de crédit. Elle évalue la situation économique et financière de l'entité. Base de données fiben que. De ce fait elle est utilisée par les établissements de crédit pour évaluer les risques et par les dirigeants pour avoir un avis extérieur de leur entreprise. Pour y avoir accès en tant qu'entreprise, il faut signer un contrat d'adhésion qui présente les services offerts, les conditions de paiement et la durée de l'engagement.

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↑ Décret n o 83-387 du 11 mai 1983 relatif à l'utilisation par la Banque de France du répertoire national d'identification des personnes physiques, JORF n o 113 du 17 mai 1983, p. 1486, sur Légifrance. ↑ Noëlle Lenoir, « La loi 78-17 du 6 janvier 1978 et la Commission nationale de l'informatique et des libertés: Éléments pour un premier bilan de cinq années d'activité », La Revue administrative, vol. 36, n o 215, ‎ 1983, p. 455. ↑ Jean Frayssinet, « Actualité de l'informatique administrative ( 1 er avril - 31 mai 1983) », La Revue administrative, vol. 36, n o 213, ‎ 1983, p. 299. ↑ (en) Philippe Aghion, Philippe Askenazy, Gilbert Cette, Nicolas Bermann et Laurent Eymard, « Credit Constraints and the Cyclicality of R&D Investment: Evidence from France », Journal of the European Economic Association, vol. 10, n o 5, ‎ octobre 2012, p. 1001–1024 ( DOI 10. 1111/j. 1542-4774. 2012. Base de données fiben 2. 01093. x). Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Les autres fichiers de la Banque de France: Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Liens externes [ modifier | modifier le code], site officiel La banque de données FIBEN, note d'information n o 133 de la Banque de France, août 2004 Le FIBEN sur le site de la CNIL

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En cas de désaccord sur la cotation attribuée, les entreprises ont la possibilité de prendre un rendez-vous avec la succursale de la Banque de France du siège social afin de réévaluer la cotation. L'entreprise peut y apporter tout éléments qu'elle juge nécéssaire aux analystes de la Banque.

A date, le fichier compterait 7 millions d'entités recensées et 280 000 bilans analysés. Les établissements de crédit disposent ainsi de données « fiables » pour apprécier la solidité de leurs créances sur les entreprises financées par leur soin ou à celles qui font l'objet d'une étude de financement. Qui peut consulter ce fichier Banque de France? Le Fichier bancaire des entreprises peut être consulté par un nombre varié d'organismes. FIBEN – FIchier Bancaire des ENtreprises | CNIL. Sont autorisés à accéder aux informations que contient le FIBEN: la Banque de France, l'Autorité de Contrôle Prudentiel, l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-mer, les entreprises d'assurance au titre des conditions fixées par l'article L. 144-1 du code monétaire et financier, les établissements de paiement pour ce qui est de leur activité de fourniture de crédit à destination des entreprises, certains organismes et services publics à vocation économique comme par exemple la passation de marchés publics, la distribution d'aides publiques et bien d'autres encore.