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Pour célébrer le nouvel an chinois avec les enfants, tout en s'amusant avec les formes et les couleurs, on fabrique ce très joli tableau du dragon chinois! Coloré et très simple à réaliser, ce bricolage est parfait pour découvrir les traditions du nouvel an chinois et les signes du zodiaque chinois.
Congé pour vente: Les formalités à respecter En plus du délai de préavis à respecter, d'autres formalités strictes sont à prendre en compte. En premier lieu, le congé doit être notifié à chacun des locataires inscrits sur le bail, de façon séparée. Ensuite, la lettre de congé doit préciser le motif, c'est-à-dire la raison pour laquelle vous souhaitez mettre fin au bail (dans notre cas, la vente du logement). Enfin, dans le cas d'un logement loué vide, d'autres mentions supplémentaires sont obligatoires, car le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Il est prioritaire pour racheter le bien (voir explications détaillées ci-dessous). Les éléments suivants doivent donc être mentionnés dans le congé donné par le propriétaire: le prix et les conditions de vente de l'habitation; la description précise et détaillée des lieux, à savoir le logement et ses annexes (cave, place de parking…). la reprise des 5 premiers alinéas de l'article 15, II, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989; la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
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C'est tout à fait possible, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin du contrat. Cela vous permet néanmoins d'être certain de respecter les préavis légaux. Un propriétaire peut effectivement vendre un logement occupé. Dans ce genre de cas, le bail sera simplement transféré au nouvel acquéreur. Mais si le bailleur souhaite vendre son logement libre de toute occupation, il doit préalablement donner congé à son locataire à l'issue du bail. Le congé pour vente en location vide En location vide, un congé pour vente vaut aussi offre de vente à l'endroit du locataire. Le congé doit dès lors respecter un formalisme strict et comporter les informations suivantes: La date de signature du bail; L'adresse du logement; La description du bien; Le montant de l'offre de vente; Les conditions de la vente (ordinaires et de droit ou spécifiques); La reproduction complète des cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Le formalisme de ce type de procédure peut être un peu intimidant.
Le locataire a changé la destination des lieux Imaginez qu'un locataire décide d'installer son activité libérale au sein du logement. S'il n'a pas été précisé que le logement allait faire l'objet d'un usage mixte (habitation et activité professionnelle), le bailleur est en droit de mettre fin au bail pour motifs légitimes et sérieux. Le locataire a dégradé le logement De même qu'en cas de troubles du voisinage, si le locataire provoque des dégradations au sein du logement, le bailleur peut donner congé pour motifs légitimes et sérieux. Le locataire a fait de la sous-location La sous-location n'est en soi pas illégale, mais le locataire doit avoir l'autorisation écrite du propriétaire. Si tel n'est pas le cas et que le propriétaire apprend que son logement a été mis en sous-location, il sera en droit de donner congé au locataire à l'échéance du bail. Les motifs indépendants du comportement du locataire D'autres raisons peuvent justifier un congé pour motifs légitimes et sérieux. Selon la jurisprudence, les motifs suivants ont été jugés recevables.