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Ainsi, le fait d'avoir engagé une procédure pour demander que le juge statue sur la loi applicable à un régime matrimonial alors que ce point avait déjà été tranché par un jugement irrévocable, manifestait la volonté délibérée de retarder les opérations de liquidation du régime matrimonial des époux et que cette intention dilatoire démontrait le caractère manifestement abusif de l'exercice du droit d'agir en justice. (Civ. 1, 10/02/2021, n°19-17. 028) A NOTER: le plaideur ne pourra pas être condamné pour procédure abusive dans le cas où sa demande est accueillie et ce, même partiellement. Article 32 code de procédure civile vile suisse. De même, le plaideur qui a eu gain de cause en première instance, mais qui est débouté en appel, échappe en principe à toute condamnation pour procédure abusive. LES SANCTIONS DE LA PROCÉDURE ABUSIVE Lorsque le caractère abusif d'une procédure est retenu, le plaideur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil. Le montant des dommages et intérêts est fixé au regard du préjudice allégué en lien avec la faute (cela peut aller de quelques centaines à plusieurs centaines de milliers d'euros selon l'enjeu du contentieux).

Bienvenue sur notre Portail Familles Mairie de Noyal-Châtillon-sur-Seiche 3, rue de la Mairie 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE Tél: 02 99 05 20 11 Tél: 02 99 05 26 71 Jours et heures d'ouverture du service (ou sur rendez-vous): Lundi: - 14h00-17h00 Mardi 9h00-12h30 Mercredi Jeudi 9h00-12h00 Vendredi Contactez-nous Visiteur Mon compte Déconnexion Attention: Depuis le jeudi 26 août 2021, ce portail est utilisable uniquement en consultation. Vous ne pouvez plus procéder à des réservations. Pour vous connecter au nouveau portail: Connexion à votre espace Identifiant Mot de passe Connexion Identifiant ou Mot de passe oublié?

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