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Le recrutement d'un agent public est soumis à la condition que les éventuelles mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient compatibles avec l'exercice de ses fonctions (1). L'administration doit donc vérifier ce point avant de nommer ou de titulariser un agent, et doit refuser de procéder à un tel recrutement s'il s'avère que les mentions en cause sont incompatibles avec les fonctions qu'elle envisageait de confier à l'agent. La mise en œuvre de ces dispositions est en revanche plus délicate vis-à-vis d'un agent condamné, alors qu'il est déjà en fonction. La première difficulté est pratique: l'administration ne peut agir que si elle est informée de la condamnation prononcée. Sur ce point, le juge administratif a toujours considéré qu'un agent n'était pas tenu d'informer spontanément son administration employeur des condamnations pénales dont il faisait l'objet (2). Pour contourner ce problème, et en réaction à deux affaires de violences sexuelles imposées à des enfants dans des établissements scolaires, le législateur (3) a mis en place une procédure d'information des administrations, par l'autorité judiciaire, de certaines décisions pénales concernant leurs agents ou les personnes placées sous leur contrôle.
Vu sur l'accès à la fonction publique, comme fonction naire ou contractuel, est soumis à des conditions générales (nationalité, jouissance des droits pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire. la procédure de demande dépend de votre lieu de Vu sur condamnation au casier judiciaire b d'un agent de la fonction publique: la radiation des cadres ne peut pas être prononcée par le fonction naires et les candidats à l'entrée dans la fonction publique, doiventils justifier d'un casier judiciaire vierge?
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