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Monday, 12 August 2024

"La loi de 2005 considère l'usager comme un acteur principal: il est au coeur du dispositif. Il est présent et représenté au CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes handicapées), au CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes 5/6 handicapées), à la COMEX (Commission exécutive) ou encore à la CDA (Commission des Droits et de l'Autonomie). "

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Pour mieux comprendre le fonctionnement des secteurs sanitaire et social, connaître vos droits de parents et les droits de votre enfant, il peut être nécessaire de se plonger dans les textes législatifs. Quelques sites ressources: Le site officiel du service public qui diffuse les différents textes de lois. Différents modes de recherches vous permettent de trouver une loi ou un décret à partir d'un mot clé ou d'un numéro. Cadre législatif handicap.gouv. Les différents textes en ligne peuvent être considérés comme « officiels » (même si seul le Journal officiel édition papier est considéré comme valide), à la différence des reproductions de textes présents sur d'autres sites. Il n'est toutefois pas toujours facile à utiliser. Ce site est donc à recommander quand vous êtes à la recherche d'un texte de loi précis, et que vous disposez de ses références. Le portail officiel du secrétariat d'état chargé des personnes handicapées sur tout ce qui peut concerner les personnes handicapées. Une entrée par grands dossiers vous est proposée, vous pouvez aussi suivre toute l'actualité gouvernementale concernant les orientations politiques.

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344-2-4; Vu le code rural; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-3 et L. 821-4; Vu le code du travail; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101; Article 1 Article 2 Article 3. Le guide de la loi Handicap. Ministere de la santé et de la solidarité. Le cadre législatif, les sites incontournables | Enfant Différent. Législation. Le cadre légal. Trois lois cadrent le champ de l'insertion des personnes handicapées: la loi d'orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005. Le point fort de la loi de 1975 en matière d'insertion concernait la création des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les Cotorep, que la loi de 2005 a regroupé au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (à partir de 2006). C'est la loi de 1975 qui a également fait évoluer les structures d'accompagnement social des personnes handicapées vers des structures d'aide au reclassement professionnel et à l'insertion: les EPSR (Equipes de Préparation et de suite au Reclassement).

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A ce titre elle affirme que "la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés [... ] constituent une obligation nationale. " Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Version intégrale de la loi du 28 juillet 2011 Principales dispositions de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 (sources CNSA)

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Résumé du document La prise en charge des personnes handicapées a connu d'importantes mutations, notamment en raison de certaines lois et de leur application. Sont progressivement apparus des principes tels que la prévention, la reconnaissance, le droit de la personne ou encore la compensation. Ce document détaille les grandes évolutions de la prise en charge de l'usager atteint de handicap de 1975 à 2005, et les innovations apportées par les grandes lois sociales de cette période ( loi d'orientation de 1975, loi rénovant l'action sociale et médico-sociale de 2002, et loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005). Cadre législatif handicap dimensions. Extrait du document: "La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 comporte trois axes: Garantir l'exercice d'un libre-choix par la personne sur son projet de vie, agir sur la citoyenneté et la participation à la vie sociale, et placer la personne handicapée au coeur du dispositif. "

Elle crée aussi de nouvelles instances: le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Lecture comparée des lois de 1987 et de 2005 Version intégrale de la loi du 11 février 2005, initiale et actualisée (sur) Les décrets d'application La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, comporte deux volets: le Titre I intitulé "Santé, solidarité, sécurité sociale", et le Titre II "Travail, emploi et formation professionnelle" dans lesquels on trouve diverses dispositions concernant plus particulièrement les personnes handicapées. La loi n° 87-157 du 10 juillet 1987, a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6% de l'effectif total de leurs salariés Version intégrale de la loi du 10 juillet 1987 La loi n° 75-534 du 30 juin 1975, marque le passage à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité.
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