Refuser L'Adhésion À Sa Mutuelle D'Entreprise - Les Motifs Acceptés ! - Maison À Vendre Bieville Beuville
La mise en place de la mutuelle de santé se fait par l'entreprise par: Accord collectif Référendum Décision unilatérale des cadres dirigeants de l'entreprise En plus de mettre en place cette couverture sanitaire, l'entreprise doit également prendre en charge au moins 50% de la cotisation de chaque employé. La seule obligation faite aux salariés est d'adhérer à cette mutuelle. Les différents cas de refus d'une mutuelle obligatoire d'entreprise La loi ANI a pour but de faire bénéficier à tous les salariés, quels que soient leurs statuts, une couverture santé complémentaire à l'Assurance maladie. Quand bien même cette obligation est légale, il existe des cas où l'employé peut refuser la couverture santé de groupe. L'une des situations justifiant ce refus est que le salarié juge que sa mutuelle lui est largement suffisante. Il s'agit là d'une situation de dispense de la mutuelle entreprise obligatoire limitée par une condition. Il existe deux types de cas de dispense d'une mutuelle de santé obligatoire de groupe.
Lettre Refus Mutuelle Entreprise Cdi
Selon la loi ANI 2016, il faut savoir que la souscription obligatoire à une mutuelle entreprise est sujette à dérogation pour les salariés dans les cas suivants: Si vous avez déjà un contrat de mutuelle entreprise avec plusieurs employeurs, vous pouvez choisir parmi les contrats collectifs celui pour lequel vous voulez souscrire. Si vous êtes couvert par un contrat collectif obligatoire en qualité d'ayant-droit. Si vous êtes couvert par une autre complémentaire obligatoire (cas souvent du conjoint) vous pouvez en être dispensé si vous justifiez cette autre couverture et si c'est prévu dans la complémentaire collective de l'entreprise. Si votre employeur a pris unilatéralement la décision d'instaurer une mutuelle dans l'entreprise quand vous y étiez déjà présent vous pouvez refuser d'y adhérer par écrit si une cotisation est demandée. Si vous êtes employé saisonnier ou bien en CDD: si c'est un CDD de 12 mois vous pouvez demander une dispense d'adhésion. S'il est au moins égal à 12 mois il faut faire une demande écrite et justifier que vous avez déjà souscris à une complémentaire santé.
Vous exercez plusieurs emplois et bénéficiez d'une autre mutuelle obligatoire plus avantageuse dans une autre entreprise. Ou votre conjoint est couvert par une mutuelle d'entreprise qui est obligatoire pour toute sa famille. Il vous est alors possible de décliner le bénéfice de la mutuelle d'entreprise tant que cette situation perdure. Vous aurez à joindre une attestation avec votre demande de dispense, et devrez ensuite justifier chaque année que votre situation est inchangée. Vous êtes bénéficiaire de l'aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé ( l'ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C. Une attestation administrative devra être jointe dans ce cas avec votre demande de dispense, puis renouvelée tous les ans. Vous bénéficiez déjà de la protection d'une convention collective: un contrat Madelin, la mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales, le régime local d'Alsace-Moselle ou le régime complémentaire relevant de la CAMIEG. Cette dispense est possible y compris lorsque vous n'êtes qu'ayant droit.
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