Article L 1242 13 Du Code Du Travail, Compagnie Les Yeux D'Encre, Bourges, Subventions De L'Association

1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Code Du travail -p-. NOTA: Conformément à l'article 40-I et 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés et aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. ​ Idem pour les contrats d'intérim ¶ Logiquement, l'article L 1251-40 traitant cette fois des contrats de travail temporaire, édicte le même principe, selon lequel la remise tardive du contrat à l'intérimaire ne suffit pas à elle seule à une requalification en contrat CDI. Tout comme pour les contrats CDD, la méconnaissance du délai légal de 2 jours ouvrables, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire. Article L1251-40 Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art.

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1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

​ Conséquences d'une remise tardive ¶ 2 arrêts de la Cour de cassation nous éclairent à ce sujet, confirmant qu'une remise tardive doit être considérée comme une réelle « absence d'écrit » conduisant à une requalification du contrat CDD en contrat CDI.

Liste de tous les établissements Le Siège Social de la société COMPAGNIE LES YEUX D'ENCRE L'entreprise COMPAGNIE LES YEUX D'ENCRE a actuellement domicilié son établissement principal à BOURGES (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. Adresse: 28 RUE GAMBON - 18000 BOURGES État: Actif depuis 16 ans Depuis le: 25-11-2005 SIRET: 40289190700022 Activité: Arts du spectacle vivant (9001Z) Fiche de l'établissement L'ancien établissement de la société COMPAGNIE LES YEUX D'ENCRE Au cours de son existence l'entreprise COMPAGNIE LES YEUX D'ENCRE a fermé ou déménagé 1 établissement. Cet établissement est désormais inactif. Une nouvelle entreprise a pu installer son établissement à l'adresse ci-dessous. 6 RUE DE LA CAGE VERTE A été actif pendant 10 ans Statut: Etablissement fermé le 25-11-2005 27-07-1995 40289190700014 Activits artistiques (923A) Fiche de l'établissement

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Des lectures qui s'écoutent… 29 juin 2009 dans Lire, voir, écouter, rencontrer étiqueté Arezki Mellal / Compagnie Pace / lecture / les yeux d'encre / mille univers par bib du cher Bourges, jeudi soir, 20h, atelier des mille univers. Bravant la pluie, nous nous retrouvons à une trentaine de personnes pour des lectures de textes d'Arezki Mellal. Rappelez-vous, il s'agit de cet auteur algérien en résidence pour 3 mois à Bourges, que nous avions précédemment rencontré lors de la dernière conférence de […]

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SITUATION COMPAGNIE LES YEUX D'ENCRE, Association déclarée, a été répertorié pour la toute première fois en 1995 soit il y a plus de 26 ans. Le code APE/NAF de cette entreprise est le 9001Z. Ce code est rattaché à la catégorie suivante: Arts du spectacle vivant. Les effectifs de COMPAGNIE LES YEUX D'ENCRE comptent 1 ou 2 salariés. L'établissement siège de COMPAGNIE LES YEUX D'ENCRE, dont le numéro de SIRET est le 402 891 907 00022, est basé à BOURGES (18000). RECOMMANDATIONS Soyez les premiers à recommander les pratiques de paiement de cette entreprise INFORMATIONS FINANCIÈRES Capital social N/A Chiffre d'affaires Résultat net (Bénéfice ou Perte) Effectifs moyens 1 ou 2 salariés

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