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Pertinence Distance Nom (A-Z) PBBG Gérances et Gestions Immobilières SA (3 évaluations) Rue Beau-Séjour 15, 1003 Lausanne Gérance immobilière • Régies • Immobilier • Agence immobilière Actuellement fermé 5. 0 / 5 (3) Prendre rendez-vous Rendez-vous Afficher le numéro 021 345 36 36 E-Mail Site Internet Fidalliance SA (1 évaluation) Fiduciaire (1) 021 317 58 48 Cépages Sarl 021 811 03 78 Champagne & Prestige Sàrl 021 311 03 78 Lora Coiffure Sàrl 021 311 55 57 PIKA construction Sàrl Entreprise générale 021 345 36 76 Restaurant Jacques Café, Restaurant 021 544 88 75 Imprimer
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Lausanne Localisation Croix-Rouge vaudoise Association cantonale de la Croix-Rouge suisse Rue Beau-Séjour 9-13 Case postale 5683 1002 Lausanne Tél. 021 340 00 70 Fax 021 320 66 73 La réception vous accueille du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Garderie Les Koalas Chemin du Muveran 11 1012 Lausanne Tél. 021 323 14 15 Riviera c/o PROactif Formations Rue des Moulins 5 1800 Vevey Aigle Rue du Collège 11 1860 Aigle Nord vaudois Av. GlobePlan | Rue Beau-Séjour 8, Lausanne – 2,5 pièces – 5/6ème (Duplex) – C06.13. des Sports 26 1400 Yverdon-les-Bains Broye Bâtiment de l'Hôtel de Ville Rue de Savoie 1 1530 Payerne Morges Rue de Couvaloup 10 1110 Morges Nyon Route de l'Etraz 20 1260 Nyon Fax 021 320 66 73
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210. 00 (HT) Autres prestations possibles Changement hebdomadaire ou bimensuel de la literie Ménage sur demande 48 heures à l'avance: CHF. 40. 00/h. (HT) Disponibilité A convenir. Visite virtuelle Category 2, 5 pièces, Meublés About This Project APPARTEMENT MEUBLE DE 2, 5 PIECES A LAUSANNE
Il est toutefois possible de considérer qu'une telle légalisation est exclue si elle relève d'une autre autorité. Ainsi, la légalisation des actes qui émanent d'une autorité française et sont destinés à être produits à l'étranger relève de la compétence du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire (article 4 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007). De même pour la légalisation des actes à caractère industriels et commerciaux qui relève des chambres de commerce et d'industrie. Il semblerait qu'il n'y ait pas de fondement textuel d'une telle compétence, mais cela ressort clairement de la page dédiée du ministère des affaires étrangères « Légaliser un document » qui liste les différentes autorités compétentes suivant le type d'actes. Ensuite, le document ne doit pas comporter d'écrit portant préjudice à un tiers (personne privée ou Etat étranger) ou s'avérer contraire à l'ordre public. Le document doit également être rédigé en langue française. L'article 7 du décret n° 2020-1205 précité indique ainsi que: « Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence ».
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La légalisation de signature La légalisation de signature est la formalité par laquelle est attestée la vérification de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau dont cet acte est revêtu. Ce n'est en aucun cas une validation du contenu de l'acte au regard de la loi. La signature est apposée sur le document devant l'agent du consulat. Cette formalité peut concerner: un acte sous-seing privé (voir paragraphe ci-dessus) des documents à destination d'une banque ou de la poste (ouverture-fermeture de compte, procuration, retrait courrier…) une autorisation parentale de sortie du territoire. Un acte sous seing privé exprime, sans formalisme, la volonté des parties. Il est valable par la seule signature de ces dernières. Il ne s'agit pas d'un acte notarié. Il peut concerner: les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession les procurations pour acquérir sans emprunt les procurations pour vendre un immeuble les procurations pour emprunter sans hypothèque les procurations pour constituer une société Le signataire peut demander aux services du Consulat de procéder à la légalisation de sa signature.
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Ou encore d'adresser leur demande par courrier ou par mail aux différents services. ❌ En cas de doute, avant d'effectuer votre déplacement, contactez les accueils des communes déléguées. Mairie déléguée de Cherbourg-Octeville Place de la République - Cherbourg-Octeville BP823, 50108 Cherbourg-en-Cotentin 02 33 87 88 89 population. 50100 cherbourg fr Horaires d'ouverture de la mairie déléguée de Cherbourg-Octeville Lundi, mercredi, vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h Mardi et jeudi de 8h15 à 17h Samedi de 9h à 12h Mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville Place Hippolyte Mars - BP 29 - Equeurdreville-Hainneville 50120 Cherbourg-en-Cotentin 02 33 53 96 00 population. 50120 cherbourg fr Horaires d'ouverture de la mairie déléguée d'Equeurdreville-Hainneville Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h Mardi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h Mairie déléguée de Tourlaville 109 avenue des Prairies - Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin 02 33 88 15 20 (service population) 02 33 88 15 15 (accueil général) Horaires d'ouverture de la mairie déléguée de Tourlaville Du lundi au vendredi de 8h à 12h (sauf le mardi à partir de 9h30) et de 13h30 à 17h30.
Il est préférable de la réaliser la veille de la signature de la procuration avec comparution à distance avec votre notaire, afin d'éviter tout problème technique de dernière minute. Si vous avez été reçu physiquement par le notaire sollicité au cours des dix dernières années, et si la copie de votre pièce d'identité a été conservée à cette occasion par le notaire en même temps que votre numéro de portable et votre adresse e-mail personnelle, vous devez simplement disposer de la copie scannée recto verso en couleur de votre pièce d'identité ou de son original, de votre portable et de votre adresse e-mail personnelle. Phase 2: Signature de la procuration authentique avec comparution à distance Votre notaire vous envoie un e-mail d'invitation à une séance de visio-conférence pour le jour de la signature de votre procuration et il vous est demandé de vous connecter le jour dit avec le logiciel de Visio conférence proposé par votre notaire. Un flux vidéo ininterrompu est établi entre vous et votre notaire pendant la lecture de l'acte.