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La période de disponibilité est alors assimilée à une période de service effectif au sein de la fonction publique. Fin de la disponibilité d'office pour raisons de santé: quelles conséquences? À la fin de la disponibilité, c'est le médecin agréé et éventuellement le comité médical, qui décide(nt) de réintégrer ou non le fonctionnaire. Trois décisions peuvent être prises: une décision d'aptitude, une décision d'inaptitude partielle, ou une décision d'inaptitude totale définitive. Les disponibilités d'office - CDG 40. Décision d'aptitude à reprendre un emploi Si le fonctionnaire est apte à reprendre un emploi correspondant à son grade, il est réintégré. Les conditions de la réintégration varient selon l'administration concernée: Fonction publique d'État: le fonctionnaire doit être réintégré sur l'un des 3 premiers emplois vacants dans son grade. En attendant, il est maintenu en disponibilité. Fonction publique territoriale: Après une disponibilité de 6 mois au maximum, le fonctionnaire doit être réintégré dans l'emploi occupé avant sa mise en congé maladie.
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Je vais donc attendre la mise en ligne prévue courant mars du site gouvernemental pour les "oubliés'" de la prime inflation, en espérant qu'il ne s'agira pas d'un site généraliste qui n'intégre pas les situations spécifiques Malie 11 réponse publiée Inscrit(e) le 05/03/2022 Bonjour Je suis dans la même situation que vous et ai eu la même réponse que vous de mon employeur. On me répond que je n'étais pas en activité au mois d'octobre. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas en bénéficier alors que même les demandeurs d'emploi y ont droit... Je continue mes recherches mais si vous en apprendre plus je suis preneuse et de même de mon côté. Bon courage à vous. Disponibilité d’office pour raison de santé – Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. Bonjour Malie, Si comme moi vous avez reçu une fiche de paye de votre administration avec des indemnités journalières de sécurité sociale au mois d'octobre et êtes fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé, vous DEVEZ percevoir la prime d'activité. Si cela peut vous aider, j'ai reçu un mail de mon service paye quelques jours après mon post me disant que "je devais bien percevoir cette prime et que l'on reviendrait vers moi pour me dire à quelle date elle serait versée".
L'administration ne m'a pas invité à demander mon reclassement L'administration ne m'a pas invité à demander mon reclassement, elle me dit que non elle le fera après mes 6 mois de disponibilité. Là aussi ça va à l'encontre de ce que me disent les médecins et l'assistante sociale. L'administration me dit que je ne peux bénéficier de la procédure simplifié de retraite pour invalidité car je n'ai que 27 ans d'administration et 111 trimestres. Là aussi médecins assistantes sociales me disent qu'il faut 25 ans d'administration et le décompte fait par l'organisme de retraite lui me dit que j'ai 135 trimestre et que je peux bénéficier de la procédure simplifiée. J'ai besoin d'un site où je pourrai clairement avoir des réponses à toutes ces questions car actuellement impossible d'en trouver. CDG 35 - Les fiches pratiques titulaire IRCANTEC. Rien sur le fait de savoir si je peux travailler, rien sur les cotisations à la retraite, rien sur les 15 mois dont me parle l'administration, rien sur les 12 mois consécutifs dont me parlent les médecins, rien sur le nombre de trimestre et l'ancienneté qu'il faut exactement pour la retraite pour invalidité.
(317 162 501... REQUEST TO REMOVE Heydel Brigitte Sylvette à Liez sur (403 206 253... Heydel Brigitte Sylvette à Liez: information légale, financière et économique gratuite, coordonnées, ainsi que les dernières publications officielles. (403 206... REQUEST TO REMOVE BRASSERIE HEYDEL, restaurant - Colmar… restaurants BRASSERIE HEYDEL Colmar: adresse, photos, retrouvez toutes les coordonnées et informations sur le professionnel BRASSERIE HEYDEL localisé sur Colmar. REQUEST TO REMOVE Restaurants Colmar guide restaurant… Liste des restaurants de Colmar, toutes les bonnes adresses de cuisines classées par nom et spécialités: cuisine française, japonais, indien, italien, libanais...
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Brasserie Heydel à Colmar - 1 inscrits Election législatives 2022 RETROUVEZ GRATUITEMENT Le résultat des législatives à Colmar ainsi que le résulat des législatives dans le Haut-Rhin les dimanches 12 et 19 juin à partir de 20 heures. Pour disposer d'outils de recherche avancés connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement. Inscrits Patrick CECERE 1993 à 1994
Très bonne brasserie. Le service est bien réparti. Serveurs dynamiques et sympathiques. Les tables sont bien espacées, nous n'avons pas été pressé. Tous les avis Française Pas d'heure d'ouverture € € €€ Fourchette de prix par personne 12 €-22 € Adresse 45 rue des Clefs, Colmar, Grand Est, France, 68000 Particularités Cartes de crédit acceptées Terrasse extérieure Réservation