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Thursday, 1 August 2024

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​ La notion de fonds de commerce ¶ ​ Définition et composition ¶ Définition du fonds de commerce selon la doctrine fiscale (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912, §1) Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait qu'ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce. Le fonds de commerce comprend des éléments corporels (immobilisations servant à l'exploitation du fonds, les stocks, etc. Mise au rebut comptabilisation des. ) et incorporels (nom commercial, licences, etc. ), mais l'élément déterminant, sans lequel un fonds de commerce n'existerait pas est la clientèle ou achalandage. En revanche, les créances et dettes résultant de l'exploitation, la caisse, les immeubles et les titres en portefeuille sont exclus de la notion de fonds de commerce (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912, §60).

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Le mali technique calculé dans ce cas est alors inscrit en compte 207 - Fonds commercial. ​ Amortissements et dépréciations des fonds de commerce: origines de la réforme ¶ La directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 sur les obligations comptables des commerçants a fait l'objet d'une transposition dans la législation française dans le cadre du règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 pour la partie relative à l'amortissement et à la dépréciation des actifs immobilisés. Ce règlement a ensuite été homologué par l'arrêté du 4 décembre 2015 (publication le 8 décembre au Journal officiel). Le règlement modifie plusieurs dispositions du plan comptable général (PCG) et notamment les règles d'amortissement et de dépréciation du fonds de commerce. Mise au rebut, qualification fiscale - Tout savoir sur tout. Ces nouvelles règles entrent en vigueur pour les comptes annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. ​ Fonds de commerce: amortissement ou dépréciation ¶ Jusqu'en 2015, à l'inverse de la majorité des autres pays européens, le compte 207 - fonds commercial est généralement non amorti.

Dans ces deux cas, le fonds commercial est amorti sur sa durée d'utilisation. L'article 214-3 du PCG, modifié par le règlement de l'ANC du 23 novembre 2015 apporte une précision sur cette durée si elle ne peut être déterminée de façon fiable. Dans ce cas, il est nécessaire de retenir une durée d'amortissement fixée à 10 ans. Exemple: une grande entreprise fait l'acquisition, début janvier 2016, d'un fonds de commerce pour 250. 000 €. Le montant des immobilisations corporelles s'élèvent à 130. 000 € et les stocks à 20. Par différence, le fonds commercial est évalué à 100. 000 € (soit 250. 000 - 130. 000 - 20. 000). Selon la direction, l'activité devrait avoir une durée limitée mais il est impossible à cette date de fixer une durée fiable. Conformément au règlement ANC, elle retient une durée d'amortissement de 10 ans. Les enregistrements comptables suivants devront être réalisés. Date N°PCG Libellé Débit Crédit 02/01/2016 207 Fonds commercial 100. Mise au rebut comptabilisation mon. 000 02/01/2016 21. Immobilisations corporelles 130.

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