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Guide des Maires Fourrière Animale Les maires s'assurent de l'existence d'un service de fourrière, service public destiné à accueillir et à garder les animaux trouvés errants, au niveau communal ou intercommunal. La fourrière accueille les animaux capturés et les garde pendant un délai franc de 8 jours ouvrés, au terme duquel, si l'animal n'est pas réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière. Il peut alors être cédé gratuitement à une association de protection des animaux qui dispose d'un refuge afin de permettre son adoption par un nouveau propriétaire. Fourrière animale guide à l attention des maires et. L'euthanasie ne peut intervenir que si l'animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux, ou trop malade. Un guide a été élaboré à l'attention des maires. Il a pour objectif de proposer une aide à la compréhension de la réglementation relative aux animaux errants ainsi qu'un appui pratique pour la mise en place et la gestion de fourrières destinées à l'accueil des chiens et chats errants sur les territoires communaux.

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La gestion des animaux errants relève en effet de la responsabilité des maires. Afin d'assurer cette mission de service public, les maires ont obligation de disposer d'une fourrière ou de passer une convention avec une fourrière intercommunale. Fourrière animale : guide à l'attention des maires - Les services de l'Etat dans le Cantal. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise en outre à l'article R. 211-11 que le maire doit mettre en place les dispositions permettant une prise en charge des animaux errants en dehors des heures d'ouverture de la mairie et de la fourrière. Il est précisé qu'à cette fin, le maire est invité à passer une convention avec un ou des vétérinaires pouvant assurer cette prise en charge. Cette convention vise notamment à clarifier les types de soins devant être apportés aux animaux qui ne peuvent être immédiatement conduits en fourrière. Elle peut dans cet objectif contenir une description des périmètres d'intervention de l'autorité municipale et du vétérinaire et lister les actes vétérinaires pouvant être facturés à la commune ainsi que leurs tarifs.

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tout chat: non identifié trouvé à plus 200m des habitations ou; trouvé à plus de 1km du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance de celui-ci ou; dont le propriétaire est inconnu et qui est saisi sur la propriété d'autrui ou sur la voie publique. Ces dispositions concernent également les chiens: trouvés errants, avec ou sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaitre, trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou les dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux (art. 211-20 du CRPM); en état de divagation dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. Réglementation relative aux fourrières et lieux de dépôt - Les services de l'État dans l'Allier. Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin ( arrêté ministériel du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens).

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La divagation des animaux domestiques est interdite (art. L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime – CRPM). L'Arrêté Ministériel du 16 mars 1955 prévoit également l'interdiction de la divagation des chiens dans le cadre de la protection du gibier. Le Code général des collectivités territoriales (art. 2212-1 et L. Divagation des animaux - guide des maires - Internet des Services de l'Etat en Haute-Loire. 2212-2 – CGCT) et le CRPM (art. 211-11 et suivants) prévoient que c'est au Maire ou à défaut au Préfet, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats (art. 211-22 du CRPM). Définitions: chiens et chats en état de divagation La divagation est le fait de (art. 211-23 du CRPM): tout chien: abandonné ou livré à son seul instinct, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse; qui n'est plus sous la surveillance effective de son maître (hors de portée de voix, ou hors de portée d'un instrument sonore, ou à plus de 100m de son maître), en dehors d'une action de chasse ou de la protection d'un troupeau.

Lorsque les animaux récupérés ne sont pas identifiés, ils ne seront remis à leurs propriétaires qu'une fois identifiés. Fourrière animale guide à l attention des maires francophones. Concernant les autres animaux domestiques ( article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime), les personnes victimes de leur divagation peuvent les saisir ou les faire conduire dans un lieu désigné à cet effet par le maire. III – La responsabilité des propriétaires d'animaux errants L'article 1385 du code civil prévoit une obligation de surveillance pour les animaux domestiques. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est le responsable du dommage que l'animal a causé.

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