Faut-Il Constituer Une Sci Pour Détenir Votre Immobilier Professionnel ? | Notaires De France
février 23, 2018 in SCI Avocat Schaeffer Il est également possible de financer un bien immobilier par un bail à construction, la SCI achètera alors le terrain et le louera à l'entreprise dans le cadre de ce montage. La société d'exploitation, s'engagera à édifier des constructions sur le terrain de la SCI et à les conserver en bon état d'entretien pendant la durée du bail. Les constructions reviendront à la SCI en fin de bail, sauf clause contraire. La contrepartie du bail à construction est constituée par un loyer et par la remise de la construction, sachant que le loyer ne doit pas être symbolique. Déduire ses dépenses de construction L'intérêt d'un tel bail est de permettre à la SCI de faire supporter le coût de la construction à l'entreprise commerciale qui assure ainsi le financement du patrimoine social. Les loyers perçus et l'attribution gratuite des constructions sont alors imposés en tant que revenus fonciers, si la SCI est à l'IR et si ces dépenses ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
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Elle doit porter sur la totalité du bail et ne peut ainsi être partielle. Elle permet notamment de récupérer le prix de revient du terrain donné à bail. La TVA est alors assise: sur le montant des loyers acquittés pendant la durée du bail, sur la valeur du droit de reprise des immeubles par le bailleur en fin de location. En matière de taxe sur la publicité foncière ¶ En toute hypothèse, le bail à construction est exonéré de taxe sur la publicité foncière La fiscalité applicable pendant la durée du bail ¶ La situation du bailleur ¶ Les loyers et prestations de toute nature recueillis par le bailleur pendant la durée du bail sont imposables: dans la catégorie des revenus fonciers si ce bailleur est un particulier, dans la catégorie des bénéfices professionnels s'il s'agit d'une entreprise soumise à l'IR, à l'IS s'il s'agit d'une société soumise à cet impôt. Lorsque le loyer est payé par la remise des immeubles construits, le bailleur est imposé sur la valeur de ces biens au titre de l'année d'attribution.
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Revenus fonciers Les loyers et prestations diverses reçus par le bailleur constituent des revenus fonciers. Notamment, le transfert des constructions en fin de bail crée un revenu imposable pour le bailleur, calculé d'après le prix de revient des constructions. Deux règles viennent atténuer cette imposition. Si la durée du bail est supérieure à 30 ans, la remise gratuite des constructions au bailleur en fin de bail ne donne lieu à aucune imposition. Si la durée du bail est inférieure à 30 ans, le revenu brut foncier est égal au prix de revient des construction diminué d'une décote de 8% par année au-delà de la 18ème année. Droits de succession Les décès du bailleur ou du preneur ne mettent pas fin au bail à construction, qui est transmis à leurs ayant-droits. En cas de décès du preneur, les droits de succession sont calculés sur la valeur de son droit réel sur le terrain et de son droit de propriété sur les constructions. En cas de décès du bailleur, les droits de succession sont calculés sur la valeur de ses droits sur le terrain et de son droit de retour des constructions.
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Maître Christophe VIELPEAU, notaire à Meaux (77), vous conseille lors d'une Keynote qui s'est tenue au salon Go Entrepreneurs le 9 juin 2021.
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