Réunion Du Conseil Communautaire

2121-28 du CGCT). Idem pour les communautés urbaines (article L. 5215-18) et les communautés d'agglomération (article L. 5216-4-2 du CGCT). Réunions du conseil communautaire La loi 3DS pérennise la possibilité de recourir à la visioconférence pour les assemblées délibérantes des régions, des départements et des EPCI. Les modalités de réunion à distance du conseil communautaire sont modifiées par l'article 170 de la loi (la tenue des réunions du bureau de l'EPCI n'est pas visée par ces nouvelles dispositions). L'article L. 5211-11-1 du CGCT prévoit désormais que « le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ». Le règlement intérieur doit en fixer les modalités pratiques de déroulement (en étant suffisamment précis, en permettant de garantir la publicité de la réunion et les droits de l'opposition notamment). Lorsque la réunion se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet de l'EPCI.

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Respect de la règle à la commune de Lamastre Dernières réunions du conseil municipal tels que mentionnées sur le site de la mairie 25 juin 2018 20 août 2018 17 décembre 2018 – délai non respecté 18 février 2019 08 avril 2019 01 juillet 2019 Respect de la règle à la communauté de communes du Pays de Lamastre Dernier conseil communautaire le 15 juillet 2019 – C'est quand le prochain? Si le conseil municipal au complet n'est pas réuni selon le planning réglementaire, il n'en est pas de même pour le conseil du groupe majoritaire qui, seul, est convoqué plus souvent… Cela permet de tenir l'opposition à l'écart, comme nous l'avons écrit à l'occasion d'un événement cocasse, on ne mélange pas les torchons et les serviettes! A notre connaissance, jamais dans toute son histoire le conseil municipal de Lamastre n'a fonctionné de cette façon. A Lamastre, on ne craint pas de s'affranchir des règles au risque d'en payer parfois le prix fort (voir l'annulation du 1er tour des élections présidentielles au motif d'un contrôle sélectif des identités).

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L'organisation de séances du conseil au siège de la communauté ou, alternativement, dans les communes-membres disposant d'une salle adaptée au bon déroulement des séances, peut permettre de développer une relation de proximité entre la commune centre et les communes plus éloignées. Cette possibilité reprend sa pleine actualité avec l'extension des territoires intercommunaux, notamment après fusions. Elle permet également d'associer des habitants de l'ensemble du territoire intercommunal à ces séances publiques. Les séances peuvent être aussi retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. (23) Article L5211-11 CGCT (24) Article L2121-18 CGCT Le service de renseignements juridiques et financiers Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités. 0970 808 809 Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: Les règles applicables en matière de convocation du conseil municipal sont précisées par l' article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du même code précisent les dispositions applicables aux communes de moins de 1 000 habitants d'une part, et aux communes de 1 000 habitants et plus d'autre part. En revanche, l' article L. 2121-12 du CGCT prévoit qu'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être jointe à la convocation dans les communes de 3 500 habitants et plus. Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette note explicative est obligatoire pour l'ensemble des communes lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. En matière de « justification du bien fondé » des délibérations, le juge administratif a eu l'occasion de préciser que celle-ci n'était pas obligatoire mais qu'il était loisible aux intéressés de solliciter des précisions ou explications conformément aux dispositions de l' article L.

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Comment se calcule le quorum lors des réunions du conseil municipal? L'article L. 2121-17 du CGCT indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur. Exemples: - (11 conseillers municipaux en exercice): 2 = 5, 5. La majorité sera donc de 6. - (8 conseillers municipaux en exercice): 2 = 4. La majorité sera donc de 5. Exceptions à la règle du quorum Si, après une première convocation, le conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, l'élection faite après la seconde convocation à trois jours d'intervalle est valable, quel que soit le nombre des conseillers présents.

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Ce sont ceux concernant, les coûts de structure, les dépenses de collecte, la collecte sélective, l'exploitation des déchetteries, le tri, l'incinération, la collecte des OMR et CS, … Les services supplémentaires sont individualisés et refacturés aux communes en fonction de leur nombre d'habitant et viennent s'ajouter aux participations générales et mutualisées. Les dépenses d'incinérations sont réparties par communauté de communes en fonction du tonnage. Même procédure de calcul pour les coûts de collecte en points d'apports volontaires et pour le tri des déchets recyclables. Agriculture: préservation des espaces agricoles La CCVG s'est dotée depuis 2018, d'un cadre stratégique d'intervention afin de maintenir l'usage agricoles des fonciers de son territoire et lutter contre la spéculation. Avec la Safer, elle dispose d'un partenaire privilégié ayant la faculté d'exercer un droit de préemption sur des terrains mis en vente par leurs propriétaires et dont la destination agricole pourrait être menacée.

Le texte proroge directement l'état d'urgence sanitaire en Guyane jusqu'au 31 décembre prochain. Le gouvernement a beaucoup insisté sur le fait que ces dispositions ne signifiaient pas une prolongation de fait du pass sanitaire jusqu'à l'été prochain, mais seulement une possibilité d'y avoir recours: « La prorogation du régime ne signifie pas à cet égard que les mesures seront in fine mobilisées. » L'article 3 du texte concerne l'obligation vaccinale pour les personnels de santé. Il est notamment écrit de façon plus claire qu'auparavant que le respect de l'obligation vaccinale, pour les agents publics, doit être contrôlé « par leur employeur ». Le texte prévoit de durcir les peines punissant l'usage de faux certificats de vaccination, et contient diverses dispositions prorogeant certaines mesures prises pendant la crise, comme le dispositif de chômage partiel, jusqu'à l'été 2022. On peut noter qu'à ce stade, le texte n'apporte aucune précision sur la question toujours floue de la vaccination obligatoire des personnels de crèche (lire Maire info du 22 septembre).