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2. Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR ou Loi Duflot II L'article 61 de la Loi ALUR modifie les dispositions de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis comme suit: "La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26. La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige, la majorité prévue à l'article 26, et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus. Surélévation. Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les propriétaires.
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de la distance des bâtiments en vis-à-vis sur un même terrain: sur une même parcelle, des règles limitent la possibilité de construire des bâtiments les uns en face des autres. Ces règles dépendent en général des types de vues des façades respectives (vu principale, vue secondaire, jour de souffrance, …). et distances aux limites séparatives: on ne construit pas systématiquement comme on veut à l'alignement d'une parcelle. la profondeur de la parcelle: les règles d'urbanisme changent au delà d'une bande qui peut être celle des 15m (bande Z) ou des 20m (Bande E). Il est parfois possible de déroger à ces règles pour surélever un bâtiment en configuration de dent creuse ou pour un motif architectural: par exemple pour surélever un bâtiment en configuration de dent creuse. Ce n'est pas systématique. Projet de surélévation francais. Surélévation et règles de densité des parcelles Le COS (Coefficient d'Occupation des Sols) est un élément clé pour estimer le potentiel de surélévation d'un bâtiment. Il définit le nombre de m² constructible sur une parcelle en fonction de sa surface.
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La surélévation d'un toit ne déroge pas à la règle. Selon votre projet et votre maison, vous allez devoir déposer une déclaration préalable de travaux (méthode simplifiée et accélérée) ou demander un permis de construire (méthode plus complexe et plus longue). La démarche à entreprendre dépend avant tout des dimensions de votre extension de maison: Déclaration préalable de travaux pour surélever sa maison Votre agrandissement de maison nécessitera au minimum de déposer une déclaration préalable auprès de la mairie. En effet, comme vous allez changer votre surface habitable, mais aussi l'apparence extérieure de la maison, la mairie est contrainte de vérifier que votre projet est en accord avec le PLU. La déclaration préalable de travaux est suffisante: Si la surélévation ajoute une surface de plancher inférieure à 20 m² (ou inférieure à 40 m² en zone urbaine). Surélévation — Wikipédia. À condition que la surface totale de votre maison ne dépasse par les 170 m² après les travaux. L'avantage de cette démarche est qu'elle nécessite un dossier de demande moins complet.