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Wednesday, 31 July 2024

Les fonctionnaires mentionné·es aux deux derniers alinéas doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'État, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial·e dans un cadre d'emplois technique. Les candidat·es aux examens professionnels doivent justifier qu'elles/ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions (2e alinéa, article 8 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013). Les candidat·es peuvent subir les épreuves de cet examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle elles/ils doivent remplir les conditions d'inscription sur liste d'aptitude (conformément à l'article 16 du décret n°2013-593).

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S'applique donc la situation la plus favorable aux agents. Les conditions sont appréciées au 31 décembre 2022. Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2022 est fixé par arrêté (voir texte de référence).

ÉPREUVE ÉCRITE: Rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle la/le candidat·e concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles. Durée: 3h - Coefficient: 1 ÉPREUVE ORALE: Entretien ayant pour point de départ un exposé de la/du candidat·e portant sur son expérience professionnelle; il se poursuit par des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion de la/du candidat·e, ses connaissances techniques ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois et à encadrer une équipe.

Les opérations immobilières sont coordonnées par les notaires. Office Notarial SAS NOTAIRES VOLVIC & COMBRAILLES Notaire à Manzat 63410. Investis de missions spéciales, ces officiers publics sont spécialisés dans le domaine du droit. En effet, à Manzat dans le département de Puy-de-Dôme, Maîtres Patrick Espagnol, Christine Ruffaud-Prat et Caroline Pelissier-Baris offrent des prestations de services dans ces domaines précités. Ils assistent les promoteurs immobiliers dans leurs démarches en vue de l'acquisition ou de la vente des maisons et des terrains. Leur expertise est également très appréciée dans la résolution des contentieux familiaux.

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NOTAIRES VOLVIC & COMBRAILLES, est une PME sous la forme d'une SAS, société par actions simplifiée créée le 01/12/1994. L'établissement est spécialisé en Activités juridiques et son effectif est compris entre 3 à 5 salariés. Patrick espagnol notaire conseil. NOTAIRES VOLVIC & COMBRAILLES se trouve dans la commune de Saint Gervais d'Auvergne dans le département Puy de Dôme (63). Raison sociale SIREN 779240597 NIC 00053 SIRET 77924059700053 Activité principale de l'entreprise (APE) 69. 10Z Libellé de l'activité principale de l'entreprise TVA intracommunautaire* FR75779240597 Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.

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