Mandat De Gestion Locative Loi Hoguet, Je Vous Aime Ô Mon Dieu Partition

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Friday, 19 July 2024
La réglementation de la gestion locative repose en grande partie sur la loi Hoguet, un texte voté il y a plus d'un demi-siècle qui a subi des modifications depuis mais demeure la clé de voûte de la transparence en matière d'immobilier. Il encadre le formalisme du mandat de gestion locative, afin de garantir la plus grande transparence aux propriétaires bailleurs. Loi Hoguet: les conditions d'exercice d'un administrateur de biens La loi Hoguet a été adoptée le 19 décembre 1969 et promulguée le 2 janvier 1970. Elle doit son nom au député Michel Hoguet et réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle fixe notamment le cadre réglementaire des agents immobiliers, des mandataires et des administrateurs de biens comme les gestionnaires immobiliers ou les syndics de copropriété. L'objectif: s'assurer du sérieux et des compétences des intermédiaires intervenant dans l'immobilier. Pour cela, les professionnels du secteur doivent se conformer aux dispositions légales suivantes: être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture; souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP); disposer d'une garantie financière auprès d'une banque ou d'une compagnie d'assurances afin de couvrir les fonds détenus ou en transit; détenir un mandat de gestion locative signé par chaque propriétaire et inscrit dans un registre; délivrer un reçu pour chaque somme versée.

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Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative? Un mandat de gestion locative est un contrat donnant le pouvoir à un professionnel de l'immobilier de gérer votre ou vos biens. Rédigé en deux exemplaires, il est aussi signé par les deux parties: l'agence immobilière de gestion locative (le mandataire), et le propriétaire (le mandant). Le mandat de gestion stipule l'ensemble des pouvoirs du mandataire, ainsi que ses honoraires, afin de garantir la plus grande transparence aux propriétaires bailleurs. Parmi les mentions obligatoires du mandat, doivent figurer: Le numéro du mandat La durée du mandat de gestion ne pouvant excéder 30 ans (10 ans maximum dans le cas d'une clause de tacite reconduction) L'identité et l'adresse de chaque partie Les référence du bien mis en gestion Le numéro de carte professionnelle du mandataire et sa garantie financière Les éventuels frais annexes en lien avec des prestations supplémentaires L'autorisation de recevoir des paiements en lien avec la gestion locative Le mandat de gestion locative est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Avant sa signature, chaque mandat doit faire l'objet d'une information précontractuelle: l' agence immobilière doit pouvoir justifier de l'exécution de cette obligation d'information du bailleur. >>>LIRE AUSSI: Gestion locative: les bonnes pratiques pour rassurer le propriétaire Les engagements du mandant et du mandataire Comme pour tout contrat, le mandat de gestion immobilière génère des obligations pour le mandataire, mais aussi pour le mandant quant à la location de son logement. Le mandataire locatif s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer l'ensemble des missions qui lui sont confiées et informer le bailleur de ses actions. En cas de litige, il doit être de ce fait en mesure d'apporter la preuve qu'il a mis tous les moyens nécessaires pour y parvenir. En cas de manquement à ses obligations, pour cause de négligence ou de faute, il peut être poursuivi en indemnisation par le propriétaire. Le mandant s'engage quant à lui à ne pas entraver l'exécution du contrat par le mandataire et à lui verser les honoraires contractuellement définis pour la location de son appartement ou de sa maison.
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