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Le Recours Administratif Préalable Obligatoire, (RAPO) prélude au recours indemnitaire Avant de pouvoir effectuer un recours indemnitaire, principale facette du recours de plein contentieux, le requérant doit au préalable nécessairement lier le contentieux: c'est-à-dire solliciter de la part de l'administration une décision explicite ou implicite, tel est ainsi l'objet même du RAPO. Le RAPO, en matière de recours indemnitaire, se concrétise par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'administration compétente, aux termes de laquelle le requérant sollicite un indemnisation proportionnelle aux divers chefs de préjudices subis. En cas de décision explicite de la part de l'administration, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour contester cette décision devant le tribunal administratif du lieu de son domicile. Recours indemnitaire fonction publique dans. A contrario, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. Dans cette seconde hypothèse, le requérant dispose d'un délai de deux mois afin de contester cette décision implicite de rejet en introduisant un recours de plein contentieux ayant vocation de recours indemnitaire.

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» Que faire en cas de harcèlement moral dans la fonction publique? I -UN RECOURS INDEMNITAIRE CONTRE LA PERSONNE PUBLIQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF: Théoriquement, il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'un harcèlement moral. En effet, les jurisprudences administrative et pénale considèrent que, la personne victime d'un harcèlement moral doit seulement démontrer l'existence d'un faisceau d'indices concordants. Ainsi, un renversement de la charge de la preuve est opéré. Recours indemnitaire fonction publique des. C'est à lapartie adverse qu'il revient de de prouver qu'elle n'a pas été à l'origine de harcèlement moral. Face à la complexité, la méthode pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral repose sur un faisceau d'indices et permet l'inversion de la charge de la preuve au bénéfice de l'agent public(voir en ce sens: CE, Section, 11 juillet 2011, n°321225; CE, 25 novembre 2011, n°353839). Par exemple, il a été jugé que le comportement d'un supérieur conduisant à l'isolement d'un agent, notamment, par la remise en cause de ses compétences, étaitconstitutif de harcèlement moral (voir en ce sens: CE, 24 novembre 2006, Mme Baillet, n°256313).

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De nombreuses assemblées délibérantes de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, ont décidé de maintenir le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à leurs agents placés en situation de congé longue durée, ou de congé longue maladie. La Cour administrative d'appel de Nancy a jugé dans son arrêt n° 19NC00326 du 17 novembre 2020, que: « 6.

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En l'espèce, le contentieux concernait la taxe sur les surfaces commerciales mais le principe posé par le Conseil d'Etat serait transposable à d'autres litiges comme la décision de refus de versement d'une prime ou les décisions relatives à la retenue à la source opérée sur certains traitements, salaires et rentres viagères versés à des agents publics. Par ailleurs, la jurisprudence « Czabaj » a été étendue au contentieux des titres exécutoires par une décision du même jour ( CE n°401386, « Communauté d'agglomération du pays ajaccien »).

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La faute établie doit en outre être à l'origine du préjudice causé au requérant, faute de quoi il ne saurait prétendre à une quelconque indemnisation [ 17]. Délai raisonnable pour introduire un recours indemnitaire | CDG44. Il doit par ailleurs exister un lien de causalité direct et certain entre la faute constatée et le préjudice allégué [ 18]. En tout état de cause, l'administration peut également tenter de s'exonérer entièrement ou partiellement de sa responsabilité pour faute simple en invoquant un cas de force majeure [ 19], un cas fortuit, lequel implique un élément d'intériorité [ 20]; le fait du tiers [ 21], ou bien entendu, la faute de la victime elle-même [ 22]. L'autorité administrative peut également tenter d'invoquer la prescription de la créance due à la victime pour tenter d'échapper à sa responsabilité. Cette prescription est, sauf exception, fixée à quatre ans conformément au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Cet arrêt est l'occasion de rappeler que le principe d'égalité est une pierre angulaire du droit de la fonction publique et fait l'objet d'un contrôle par le juge administratif. Pour conclure, il est important de souligner l'importance du rôle des syndicats dans la défense des agents. C'est grâce à leur action que l'ensemble des agents de la collectivité pourront bénéficier d'un RIFSEEP conforme à la loi.

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