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Si les fondations de la loi de 1986 ont été conservées, celle-ci s'est vue sérieusement rafraîchie tant sur le fond que sur la forme. Indépendamment du fait qu'il consolide tous les acquis obtenus depuis 30 ans au niveau fédéral, le Code Wallon propose de nouvelles mesures dont certaines sont très fortes et ont été saluées avec enthousiasme par les associations de protection animale. Voici quelques nouvelles mesures parmi les plus significatives 1) La fin des élevages de poules pondeuses en cage. En 2012, l'Europe a interdit l'utilisation des cages conventionnelles. Les éleveurs se sont alors vus contraints d'investir dans des cages « enrichies », ce qui ne changeait pas grand-chose au sort abominable réservé à ces animaux. Les cages, le ministre wallon n'en veut plus et souhaite les interdire définitivement. Le Code wallon du bien-être animal — Presse. Aucun nouvel élevage de ce type ne pourra être installé sur le territoire et pour ceux qui existent toujours, il y aura une période transitoire de dix ans. Ce délai peut paraître long, mais la Wallonie adopte néanmoins une mesure forte par rapport aux autres régions d'Europe.

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Vivre en Wallonie Acteurs et Institutions Plans wallons Découvrir la Wallonie Actualités Agenda Sous menu mobile Mon Espace Contact Le bien-être animal est une préoccupation de plus en plus importante aux yeux des Wallons. Quelle est la législation en vigueur? Quel type d'animal peut-on posséder? Quelles sont les règles à suivre pour donner ou vendre un animal? Quelles sont les sanctions pour les faits de maltraitance animale et comment déposer plainte? Bien-être animal en Wallonie Tout savoir sur la gestion du bien-être animal. Stérilisation des chats, maltraitance des animaux, les sujets sont nombreux! Bien-être animal. Animaux de compagnie Un tiers des familles possède un animal de compagnie. Quels sont-ils et comment respecter les conditions de détention? Législation Découvrez la législation wallonne et européenne en la matière

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Il doit avant tout passer devant le Conseil d'État puis en seconde lecture avant de connaître d'éventuels amendements en Commission. Les députés voteront ensuite et le texte pourra alors entrer en vigueur. Aucune date n'a été précisée pour le moment. Qu'est-ce qui va changer concrètement? Le code walloon du bien être animal en. De nombreux articles viennent bannir, interdire et punir certains comportements à l'égard des animaux. Les principaux changements concernent: la détention d'animaux, les interventions autorisées sur les animaux, leur commerce, leur transport et l'arrivée de nouveaux animaux sur le territoire wallon, la mise à mort d'animaux, les expériences à des fins scientifiques et médicales et la répression de mauvais traitements. Chiots en cage © vitalez Mesure importante: un permis sera désormais nécessaire pour détenir un animal, dont chaque citoyen wallon disposera automatiquement et sans formalité, mais pourra être retiré à toute personne reconnue pour des faits de maltraitance animale, laquelle sera alors ajoutée dans une base de données dédiée et ne pourra plus posséder d'animaux.

QUI? Depuis les dernières élections communales, les communes doivent avoir un échevin du bien-être animal. Elles peuvent aussi avoir une personne de référence subventionnée. Combien de communes gèrent sérieusement cette nouvelle obligation? SUR LE TERRAIN QUE SE PASSE -T-IL? Aucune sanction pour la non stérilisation des chats ainsi que pour les abandons, malgré les conséquences dramatiques: des milliers de chatons euthanasiés chaque année, des chatons jetés n'importe où et bien souvent trouvant une mort atroce, des chats et chatons battus, torturés jusqu'à l'agonie, tués, des chats errants malades, mourants... Aucune sanction pour les animaux données sur les réseaux sociaux alors que c'est formellement interdit. Le code walloon du bien être animal jam. On y trouve de tout! Même sur des sites comme seconde main. Ils sont assimilés à des objets. Et si on prend l'exemple de chatons donnés sur Facebook, plusieurs lois sont violées (non stérilisation, don sur réseaux sociaux, chatons adoptés non pucés ni stérilisés et bien souvent non sevrés).