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3123-33 et L3123-38 du Code du travail, le recrutement d'un salarié pour un travail intermittent doit être obligatoirement encadré par un accord ou une convention. L'entreprise qui recrute doit être couverte par un accord d'entreprise ou par une convention. À défaut d'un accord d'entreprise, l'entreprise peut être protégée par un accord de branche étendu. Cet encadrement du recrutement empêche l'employeur d'initier à lui seul l'embauche d'un salarié pour un tel contrat. Toutefois, certaines entreprises peuvent y recourir sans convention ou accord collectif de travail. Article 17 loi contrat de travail cdi maroc. Il s'agit notamment les entreprises concernées citées par le Code du travail qui veulent embaucher un handicapé qui bénéficie de l'obligation d'emploi. L'application d'une convention collective La convention collective est un texte réglementaire applicable à tous les employeurs d'un secteur d'activité. C'est un accord signé qui définit chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle. C'est aussi un accord d'entreprise qui désigne de façon non équivoque les emplois permanents qui peuvent être exécutés au sein de la société.

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Par ailleurs, il faut noter que le dispositif du contrat de travail intermittent est limitatif sur le plan professionnel. Seuls certains emplois sont concernés par le CDI intermittent. Les types d'emplois concernés Les contrats de travail intermittent sont applicables au sein des entreprises dont l'activité n'est pas constante tout au long de l'année. Il est valable pour les emplois dont l'activité économique varie au cours de l'année. La liste des types d'emplois concernés par le contrat de travail intermittent est soumise à un décret, mais les facteurs qui les rendent éligibles au contrat sont bien divers: les périodes scolaires; les activités liées au tourisme; les activités de spectacle durant les grandes vacances d'été; le travail lié aux cycles saisonniers. Les sociétés dont les activités sont liées à ces facteurs sont ceux concernés par le contrat de travail intermittent. Quelles sont les conditions préalables à la signature d'un contrat de travail intermittent ? - SC Conseil. Elles sont mentionnées à l'article L. 5213-13 du Code du travail. L'encadrement du recrutement par une convention ou un accord Selon les articles L.

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Lorsque ces accords ou convention ne sont pas disponibles, il est formellement interdit de faire recours au contrat de travail intermittent. Il est donc impossible pour les deux parties concernées, employé et employeur, de conclure un CDI intermittent sans ces accords. Cela pourrait entraîner des sanctions.

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1251-17 Entrée en vigueur 2008-05-01 Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Nota: Citée par: Code du travail - art. Travailleurs sous statut « article 17 » : nouveauté pour l’année 2021. L1251-33 (VD) Code du travail - art. L1254-2 (V) Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 28/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail

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Après deux ans et demi de développement et 1M€ d'investissement, la gamme St Hubert «5 céréales» doux et demi-sel a enfin vu le jour en octobre. Occupant déjà 38% des 400M€ estimés du marché des margarines avec ses marques St Hubert et Le Fleurier, l'entreprise St Hubert espère ainsi grignoter 2, 5% de parts de marché sur les 2 géants de l'agroalimentaire que sont Unilever (Fruit d'Or, Planta fin) et Lactalis (Primevère). «Mis à part les cristaux de sel, il n'existait jusqu'à présent aucun autre type d'inclusion sur le segment des matières grasses à tartiner (beurres et margarines). L'idée d'ajouter des céréales apparaissait donc simple. En revanche, sa mise en oeuvre s'est révélée complexe pour conserver le craquant des céréales et éliminer les risques bactériologiques», détaille Patrick Cahuzac, directeur général de St Hubert, filiale du groupe britannique Dairy Crest. Il a fallu notamment organiser la cohabitation entre les cinq céréales et la gamme StHubert «Pur végétal» garantie sans allergènes de lait et d'arachide, sur le site de Ludres (54) où se situe également le siège de l'entreprise.