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La fraude fiscale est le fait de ne pas se soumettre à l'impôt de manière illégale ou de ne pas payer la totalité de la somme due à l'administration fiscale. Aux yeux de la loi, une personne qui ne déclare pas la totalité de ses biens ou qui omet de payer sa taxe ou son impôt est considérée comme frauduleuse et est donc soumise à des pénalités qui peuvent parfois être très lourdes. Quels sont les différents types de fraudes fiscales et quelles en sont les conséquences au Maroc? Cet article vous donne tous les détails sur base des dispositions énumérées dans le Code Général des Impôts. Éléments constitutifs et comportements frauduleux Selon le droit général appliqué au Maroc, le concept de fraude fiscale est basé sur trois idées principales à savoir: l'idée intentionnelle, le côté légal et l'élément matériel. Sur le volet légal, on considère que la personne en faute a voulu se soustraire à une loi établie ou à une règle qui a été imposée par les autorités à savoir: le paiement d'un impôt ou d'une taxe.

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A cette majoration s'ajoutent également des intérêts de retard. Quels sont les critères d'une déclaration de soupçon de fraude fiscale?

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Un pas en avant, deux pas en arrière, la délicate danse de la lutte contre la fraude fiscale vient encore d'offrir son plus joli pas de deux. « Les nouvelles dispositions de l'article 192 pénalisant la fraude fiscale dans la PLF 2016 n'ont pas encore été définitivement retirées, mais les discussions vont dans ce sens », confirme à Yabiladi une source anonyme au ministère de l'Economie et des Finances suite à l'annonce du retrait par Medias24. Ces dispositions devaient pénaliser d'un mois à deux ans de prison et d'une amende de 50 000 dirhams les ventes sans factures et la manipulation des comptes officiels par les entreprises afin de minimiser les recettes et maximiser les pertes pour réduire au maximum l'assiette de l'impôt. Jusqu'ici, depuis la loi de finance 1996/97, la loi prévoit une peine allant de 5000 à 50 000 dirhams et de un à 3 mois de prison en cas de récidive. L'indépendance de la justice L'amendement de la PLF 2016 aggravant les peines pénales « va probablement être retiré parce qu'il est conditionné à la réforme de la procédure pénale.

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L'économie du Maroc est une économie de libre-échange et le pays bénéficie d'une importante implantation d'entreprises étrangères, filiales des grandes multinationales. On soulignera que tous les secteurs d'activité ou presque sont concernés. Ce processus, qui s'est amplifié avec les privatisations, est à l'origine d'une réelle dynamique de croissance elle-même créatrice d'emplois. Par ailleurs, et si l'on considère l'aspect fiscal, cette dynamique, à laquelle participent également les entreprises marocaines, contribue pour une grande part au financement des dépenses publiques dans la mesure où elle génère des recettes importantes. Cette performance a toutefois son revers. Elle est en effet considérée par l'administration fiscale marocaine comme présentant un risque financier pour l'État en raison du caractère volatile des résultats fiscaux des multinationales liées notamment aux comportements d'évitement de l'impôt pratiqués par certaines d'entre elles et plus généralement aux stratégies de planification de leur charge fiscale à l'échelle mondiale.

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