Le Joyau La Maison De La Pierre Pdf: Dossier Notaire Salarié Pièces À Fournir

Sym Gts 125 Année 2009
Sunday, 18 August 2024
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Si la notion d'empêchement légitime ne figure qu'au chapitre de l'obtention des pièces détenues par un tiers, rien n'empêche a priori la partie au procès à qui il est demandé la production d'invoquer un tel empêchement. Le juge n'est pas lié par la demande, laquelle doit viser précisément les pièces réclamées, en établir l'existence et expliquer en quoi elles peuvent contribuer à la solution du litige. Dossier notaire salarié pièces à fournir asseport. C'est ce qu'a rappelé un conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris, pour rejeter une demande de production forcée (8), en ces termes: «? …en application des articles 138 et suivants du CPC, une partie peut demander au juge la production des pièces détenues par une autre partie si elles sont nécessaires à la solution du litige et si elles sont suffisamment déterminées pour que l'existence puisse en être vérifiée; (…) la demande générale de tous documents, courriers, télécopies (…) entre X et Y dont l'existence n'est pas certaine et dont la pertinence n'est pas avérée au regard du débat en cause est totalement indéterminée et il ne peut y être fait droit.?

Le défendeur peut alors déclarer ne pas vouloir s'en servir. Dans ce cas, le juge en donne acte au demandeur et écarte le document. Il ne pourra donc pas être tenu compte de ce document comme quelconque preuve. Le défendeur peut déclarer vouloir s'en servir et, dans ce cas, il est procédé comme en matière de vérification principale. Prévoyance : comment percevoir vos indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ? - AXA. - Procédure d'inscription de faux pour les actes authentiques (articles 303 à 3016 du CPC) Du fait du caractère authentique de l'acte, la procédure est ici renforcée. L'inscription de faux peut être incidente: c'est le cas quand un acte authentique produit aux débats est argué de faux par la partie à laquelle il est opposé. Si l'acte est régulier, la procédure reprend son cours normal. Sinon, la pièce est écartée et le jugement déclarant le faux est mentionné en marge de l'acte vicié. Seul le tribunal de grande instance est compétent en la matière: ainsi, si la procédure en cours se déroule devant une juridiction d'exception, le juge doit surseoir à statuer et laisser le TGI statuer sur l'inscription de faux.