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Dans un tel cas, la personne publique devra exercer un contrôle étroit sur l'exercice de l'activité. La distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC) Le critère de la distinction Si aucune loi ou aucun règlement n'a expressément qualifié le service public d'administratif ou d'industriel et commercial, le juge part d'une présomption d'administrativité: tout service public est présumé administratif, mais cette présomption peut être renversée si trois conditions sont réunies: l'objet du service est semblable à celui d'une entreprise privée. Exemples: opérations de vente, d'achat, de production de biens ou de services… le service est géré comme une entreprise privée. Pack Droit administratif - Fiches-droit.com. Exemples: recours à la comptabilité privée, aux usages du commerce dans les relations avec l'usager, à des salariés soumis au droit privé… le service puise l'essentiel de ses ressources financières dans les redevances payées par les usagers. Exemple: un service public gratuit ne peut être qualifié de SPIC (TC, 15 octobre 1973, Barbou).

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Critères jurisprudentiels (seulement si la loi est silencieuse): - le critère organique: en l'absence de personne publique au contrat, il est présumé de droit privé. Pareil pour les contrats publics, lorsqu'il y a deux personnes publiques au contrat on considère qu'il est de droit public. Il ne sera de droit privé que s'il fait naitre des rapports de droit privé entre les personnes publiques: TC, 1983, UAP. Lorsqu'une personne privée agit pour le compte d'une personne publique sans mandat, c'est un contrat de droit privé: TC, 2015, Autoroute de France. - le critère matériel: le contrat doit avoir un lien avec le service public. Il comporte des clauses impliquant un régime exorbitant de droit commun ( CE, 2014, Axa France IARD): clauses impossibles en droit privé. Fiche de révision droit administratif. Soit le contrat confie l'exécution même d'un service public à la personne privée: la personne privée exécute une modalité de service public, ou fait participer le cocontractant à un service public. Pour les clauses exorbitantes de droit commun, le juge ne regarde plus l'objet du contrat, mais les clauses du contrat elles-mêmes.

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Exemples: subventions, allocations… Le but de tout service public est la satisfaction de l'intérêt général; il n'en existe pas de définition car c'est une notion qui varie en fonction du contexte politique, économique et social. Exemple: En 1916, le Conseil d'État avait jugé que l'exploitation d'un théâtre n'était pas un service public (CE, 7 avril 1916, Astruc et Sté Théâtre des Champs-Elysées c/ Ville Paris). Droit administratif - Fiches-droit.com. Aujourd'hui, la culture est une activité de service public et de nombreux théâtres sont subventionnés. Le contrôle d'une personne publique Tout service public est rattaché à une personne publique: Le rattachement est direct si la personne publique (exemples: l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public) assure l'activité en régie, c'est-à-dire qu'elle la prend elle-même en charge, ou la délègue à une autre personne publique (exemple: un établissement public). Le rattachement est indirect si l'exercice de l'activité est délégué par la personne publique à une personne privée (exemple: un concessionnaire).

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