Rupture Conventionnelle Dans La Fonction Publique : Outil D’aide Au Calcul De L’indemnité | Maison Des Communes De La Vendée | Comité D Entreprise Cebfc

Publié le 3 janvier 2020 Rupture conventionnelle (simulateur): Calculez VOUS-MÊME vos montants plancher/plafond de l'ISRC (03-01-20) Vous trouverez en téléchargement ci-dessous un fichier Excel (xls) et/ou un fichier LibreOffice (ods) qui vous permettra de calculer vous-même vos montants plancher et plafond de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Pour l'instant, aucune circulaire ou note ne précise comment doit être attribuée l'ISRC, entre les montants plancher et plafond. Simulateur rupture conventionnelle fonction publique de. Certains SG des DDT disent être en attente d'une circulaire ministérielle. Un Guide DGAFP dédié sur le sujet est également attendu. Ces calculs sont inspirés du décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif au calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – Pour effectuer le calcul, vous devrez connaître votre indice majoré (IM) et le montant mensuel de vos primes et indemnités (pensez éventuellement à l'indemnité de résidence, à la NBI, au supplément familial de traitement).

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Accédez ci-dessous à la F. Q. Téléchargez ci-dessous le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique dans sa version initiale.

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IV. - Pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne peut être supérieur à un montant défini par décret.

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Par ailleurs, son montant maximum est égal à: 33 400 ÷ 12 x 22 = soit 61 233, 33 € brut. 💡 Bon à savoir: tous ces calculs vous ont perdu? Pas d'inquiétude! Vous pouvez utiliser le simulateur gouvernemental de calcul d'indemnité de rupture conventionnelle!

Dans tous les cas, les indemnités de départ prévues par l'entreprise seront accompagnées des droits aux congés payés du salarié. Néanmoins, il se peut que l'employeur ne respecte pas ses obligations. Des recours spécifiques auprès d'autres entités comme un syndicat ou un avocat sont à cet effet possibles. En cas de désaccord, le Conseil prud'homal constitue un dernier recours.

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Dirigeants Eric Fougère Président du COS Jérôme Ballet Président du directoire Activités Banque coopérative régionale la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté poursuit un développement ambitieux et responsable au service de l'ensemble de ses clientèles grâce à une situation financière solide. Forte de ses valeurs historiques, partagées avec ses clients sociétaires et portées par son statut mutualiste, la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté est présente auprès de toutes les clientèles: particuliers, entreprises, secteur public territorial, Economie Sociale et Solidaire. Entreprises | Caisse d'Epargne. Banque de proximité, la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté s'adapte en permanence pour adapter son offre aux clientèles spécialisées. Au cœur d'un vignoble de renommée mondiale, la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté a depuis de nombreuses années créé une filière viticole. Elle vient aujourd'hui de lancer un Pôle experts Santé pour mieux répondre aux acteurs du secteur sanitaire et médico-social du territoire.