Récupération Des Jours Fériés Pour Un Temps Partiel - Forum Personnel Des Cabinets Médicaux / Maison À Vendre Sur Bessines - Annonces Immobilières Capifrance
Les jours fériés coïncidant avec un jour habituel de repos hebdomadaire ne font l'objet d'aucune compensation. Il en va de même en cas de coïncidence d'un jour férié avec un jour non travaillé dans le cadre d'un temps partiel. La réglementation est claire, lorsqu'un jour férié tombe le même jour que votre temps partiel aucune compensation n'est prévue. Les jours fériés sont compensés lorsqu'ils coïncident: avec un jour de repos de cycle, pour les postiers dont le temps de travail est organisé en cycle. Avec un jour de repos ("autrement désigné position non travaillée"), pour les postiers dont l'organisation du temps de travail comporte des jours de repos distincts du repos hebdomadaire. Cette compensation prend la forme d'un repos compensateur (RC) d'une durée égale à la durée journalière moyenne du postier calculée sur la semaine ou la période.
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Un salarié à temps partiel a-t-il droit aux 10 jours fériés légaux comme tout salarié à temps plein? Quels sont ses droits si un jour férié légal tombe sur un jour durant lequel il n'aurait pas travaillé? Il est conseillé de se poser ces questions en début d'année calendrier afin que l'employeur puisse tenir un décompte des jours fériés légaux et des congés compensatoires auxquels peut prétendre un salarié à temps partiel durant cette année. Les dispositions du Code du travail relatives aux jours fériés légaux ne permettent pas de répondre à ces questions. Ces dispositions ne concernent en effet que les salariés à temps plein et ne précisent pas l'application de ces règles aux salariés à temps partiel. La jurisprudence n'a à ce jour pas apporté davantage de réponse générale à ces questions pratiques.
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CATLOU - Modifié le 25 nov. 2019 à 15:45 mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 25 juil. 2009 à 21:52 Bonjour, Je suis à temps partiel, je ne travaille pas le mercredi. Mon employeur me déduit le mercredi si je pose en congès le lundi et mardi. Mais ne me le déduit pas si je pose jeudi et vendredi. pour quelle raison? Ensuite, Si par exemple je pose le lundi 13 juillet et que le mardi 14 est férié, il me déduit 2 jours. Est-ce normal? Etant donné qu'il y a un jour férié entre lundi et mercredi? 235 29 mai 2009 à 10:45 Les congés payés pour les salariés à temps partiel se calculent de la même façon que pour les salariés à temps plein à savoir: on compte les jours de congés à partir du 1er jour d'absence qui est habituellement travaillé jusqu'à la veille du retour au poste de travail. Donc, le calcul que fait votre employeur est juste. Pour le pont du 14 juillet: jour habituellement travaillé = lundi (1er jour de congé) à la veille du retour = mercredi soit 3 jours de congé.
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Trois jours fériés légaux approchent: la Fête du travail: le mardi 1 er mai 2018 l'Ascension: le jeudi 10 mai 2018 le lundi de la Pentecôte: le lundi 21 mai 2018 Les travailleurs à temps plein ont le droit de prendre tous ces jours fériés et jours de remplacement. Mais qu'en est-il pour les travailleurs à temps partiel? Les travailleurs à temps partiel avec horaire fixe Les travailleurs à temps partiel qui ont un horaire fixe ont droit aux jours fériés qui coïncident avec leurs jours habituels d'activité. Dès lors, ils ont droit au salaire pour le nombre d'heures durant lesquelles ils auraient été occupés selon leur horaire. Exemple 1 Un travailleur à temps partiel travaille selon un horaire fixe à temps partiel de 24h/semaine du lundi au mercredi 8h/jour. Ce travailleur a droit à la fête du travail, le mardi 1 er mai 2018 et au lundi de Pentecôte, le 21 mai 2018 et reçoit un salaire de 8h à cet effet. Il n'a pas droit au jour férié de l'Ascension, le jeudi 10 mai 2018 car celui-ci ne coïncide pas avec son horaire de travail à temps partiel.
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Visiteur mlm22 Le 14-11-2018 à 11:40 Bonjour Je travaille à temps partiel 32 h par semaine sur 4 jours. (Repos le mercredi et entreprise fermée le samedi) Le calcul des congés se fait en jours ouvrés soit un droit à 25 jours. Ma question est la suivante pour les fêtes de Noel je pose en congés le lundi 24 décembre, le mardi 25 est férié, le mercredi 26 je ne travaille jamais donc reprise le jeudi 27 décembre. Combien dois je posé de jours de congés le lundi 24 c'est sûr, et dois je compté le mercredi 26 du fait que je ne travaille pas d'habitude. Soit 1 ou 2 journée à poser. Merci de votre réponse. Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.
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Ce serait obligatoirement le cas si ce jour férié était travaillé et non chômé dans l'entreprise. Je n'ai malheureusement pas trouvé de jurisprudence ou d'éléments qui permettraient d'effectuer le décompte de cette manière. D'autres auront peut-être plus d'informations? Bon courage pour la suite, Sandra partager partager partager Publicité
Les dispositions du Code du travail relatives aux jours fériés légaux ne concernent que les salariés à temps plein. Le législateur à l'époque n'avait pas précisé l'application de ces règles aux salariés à temps partiel.
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