Nouvel Aéroport Tunis | Article 911 Du Code De Procédure Civile
L'aéroport devrait générer 67 millions de dollars en recettes annuelles. Dans le cadre des accords conclus pour un montant global de 530 millions de dollars, TAV sera également en charge de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport international de Monastir (170 km au sud-est de Tunis) début 2008, se substituant ainsi à l'Office public de l'aviation civile et des aéroports (OACA). Cette concession représente la deuxième plus importante opération de privatisation en Tunisie, après la vente de 35% du capital de Tunisie Telecom à Dubai Telecom pour un montant de 2, 5 milliards de dollars en mars 2006. Nouvel aéroport tunis paris. Les deux concessions portent sur une durée de 40 ans. L'ajout de la cession des droits d'opération de l'aéroport de Monastir est la cerise sur le gâteau, supprimant ainsi toute possibilité de concurrence au nouvel établissement et assurant au nouvel opérateur un flux de revenus durant la période de construction. La réalisation de l'aéroport fut une oeuvre de longue haleine. Si l'étude de faisabilité de l'aéroport a été bouclée dès 2001, il a fallu attendre avril 2004 pour voir le lancement du premier appel d'offres.
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Les observateurs avisés ont donc été surpris de voir le PDG de l'OACA (nommé par le gouvernement) accabler le principal aéroport de la capitale et le déclarer saturé à 5 millions de passagers lors d'une conférence de presse organisée le 9 décembre à Tunis. De plus, il est étonnant de constater combien le décideur Tunisien a la mémoire courte face aux réalités économiques les plus évidentes. On a en effet oublié combien l'ancien gouvernement avait eu du mal à faire aboutir la construction de l'aéroport d'Enfidha. Tunisie : le nouvel aéroport international de Bizerte annoncé pour 2030. On a oublié que le projet avait pris plusieurs années de retard tellement le financement était difficile et que finalement, il s'était résigné à le confier à un intervenant extérieur pour le bâtir et le gérer pendant 40 ans. L'appel d'offres fut remporté par l'opérateur turc TAV qui injecta plus de 550 millions d'euros dans la construction de l'aéroport actuellement fonctionnel, sous le régime de la concession dite BOT (built, operate and transfer), autrement dit, construire, exploiter et le restituer à terme à l'Etat après 4 décennies.
L'appelant qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai prévu à l'article 908 du Code de procédure civile et les a signifiées à partie avant l'expiration du délai de quatre mois n'est pas tenu de les notifier à l'avocat constitué postérieurement à cette signification. La cour d'appel avait développé une interprétation restrictive des termes de l'article 911 du Code de procédure civile en estimant que la signification ne pouvait intervenir que « dans le mois » suivant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du même code. Il eut donc fallu, pour l'appelant, attendre l'écoulement de ce délai pour procéder à cette formalité qui ne pouvait intervenir plus tôt. Article 911 du code de procédure civile.gouv. Au contraire, la Cour de cassation suggère une interprétation plus large des dispositions de l'article 911, la signification des conclusions à la partie qui n'a pas constitué avocat devant intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel, peu important à quel moment intervient cette formalité pourvu que le délai soit respecté.
Article 911 Du Code De Procédure Civile.Gouv
83 résultats France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 19-24580... méconnaître les dispositions de l' article 911 -1, alinéa 3, du code de procédure civile dans sa rédaction issue...
Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. La notification de conclusions au sens de l' article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.