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Sunday, 30 June 2024

Suite à la création d'une SCI, les associés ont la possibilité de financer la société en réalisant des apports en compte courant d'associés. Ce sont des prêts consentis par un associé ou dirigeant envers la SCI. À ce titre, on parle également d' avance en compte courant. Nous revenons ensemble sur les points essentiels à connaître sur le compte courant d'associé en SCI. Quel est l'intérêt d'ouvrir un compte courant d'associé en SCI? L'objectif principal d'un compte courant d'associé est de prêter de l'argent à votre société, et ce, à n'importe quel moment de la vie de la société. Il est important de le différencier d'un apport au capital social. En effet, aucune mention obligatoire ne doit être faite dans les statuts de la SCI et vous ne bénéficiez pas de droits sociaux en échange. À la différence d'un apport au capital social de la SCI, un apport en compte courant d'associé a vocation à être rémunéré par des intérêts et être remboursé à la demande du prêteur, dans la mesure où la trésorerie le permet.

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Suite à cette écriture comptable, leurs comptes courants se trouveront débiteurs. Il est légal dans une SCI de constater un compte courant d'associé débiteur. On ne peut pas parler en effet d'abus de biens sociaux comme dans une société commerciale, car les associés demeurent responsables des dettes de leur SCI de façon indéfinie. En dernier recours, ils seront donc personnellement responsables des avances accordées à l'un d'entre eux. Imposition des avances en compte courant dans une SCI transparente Dans une SCi soumise à l'impôt sur le revenu, les bénéfices de la société sont imposable chaque année au niveau de ses associés, en fonction du résultat fiscal de la SCI et indépendamment des montants réellement versés aux associés. Il faut noter que l'imposition du résultat d'une entreprise individuelle suit ce même principe: l'entrepreneur individuel est imposé à l'impôt sur le revenu sur la base du résultat de son entreprise. Son imposition ne tient donc nullement compte des prélèvements de trésorerie effectués durant l'année.

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Il s'agit simplement d'une matérialisation de la distribution de la richesse qui se fait ici par remboursement d'une dette de la société dont l'un des associés serait créancier. Toutefois, contrairement aux sociétés commerciales (1), un compte courant débiteur n'est en soi pas interdit par la loi. Il s'agirait ici soit: D'un « prêt » fait par la société à l'un des associés. De l'affectation des pertes de l'exercice (2) C'est le prêt qui nous intéressera ici. Une société a ses propres intérêts, sa propre raison d'être économique, et un tel « prêt » ne doit pas être fait dans le seul intérêt d'un associé. Si la notion d'abus de biens sociaux est réservée aux sociétés commerciales, l'abus de confiance pourra ici être engagé à l'encontre de l'associé qui profiterait de manière abusive de la trésorerie. Cela pourrait être le cas si par exemple: Le prêt n'était pas rémunéré par un intérêt Le prêt n'aurait aucun intérêt social Le prêt ferait porter un risque à la société qui serait dépourvue d'une partie de sa trésorerie En effet, quel est l'intérêt pour la société de diminuer sa trésorerie, sans percevoir d'intérêts, alors que la détention de liquidités est moins risquée que la détention d'une créance, et qu'elle pourrait placer cette trésorerie ou réaliser des investissements avec?

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Toutefois, ce compte fonctionne comme un compte courant bancaire. C'est-à-dire que les sommes perçues sont enregistrées en comptabilité au crédit et les retraits sont enregistrés au débit. Nous y reviendrons plus bas. En principe, le compte courant associé est créditeur, mais selon la forme sociale de la société, il peut être débiteur. C'est le cas pour les: SA et SAS: uniquement pour une personne morale (dirigeant) et l'actionnaire non dirigeant. SARL, pour les personnes morales comme les gérants et associés. SCI, SNC, SCOP pour tous les associés. En règle générale, l'associé peut demander le remboursement de son prêt à tout moment. Cela même si la société traverse une situation financière difficile. Sinon, le remboursement peut être encadré par des clauses statutaires. Il peut s'agir de: Clause de rétrogradation, l'associé accepte d'être remboursé quand les créanciers seront désintéressés. Clause de préavis, l'associé respecte un préavis avant d'obtenir le remboursement de son prêt. Clause de blocage de fonds, l'associé ne verra son remboursement qu'après une certaine période.

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Pour être déductible, les rémunérations issues du compte courant ne doivent pas être supérieures aux taux que la société pourrait obtenir via un prêt souscrit avec une banque traditionnelle. Au 1er trimestre 2019 ce taux était de 1, 34%. Toutes les rémunérations et intérêts dépassant ce taux ne pourront pas être déduits par la société. Puis, si ces intérêts sont déductibles du résultat de la société, ils sont également imposables au niveau de l'associé. Ces revenus sont en principe imposés au titre du Plan Forfaitaire Unique ( Flat tax) au taux de 30%. Ils peuvent également être imposables sur option à l'impôt sur le revenu conformément au barème progressif de celui-ci. Enfin, il est intéressant de noter que depuis la loi de Finances pour 2018 et la transformation de l'ISF en Impôt Sur la Fortune Immobilière, les comptes courants d'associés ne sont plus soumis à cet impôt spécifique. B) Le cas particulier du compte-courant d'associé SCI débiteur En principe, il est interdit pour les sociétés par actions de posséder un compte courant d'associé débiteur.

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Compte courant d'associés débiteur d'une SCI: quels risques? 0 Related articles Formation en alternance INFO coronavirus – COVID-19Depuis le 11 mai, les établissements de formation Profession libérale: véhicule privé ou professionnel? La Location Longue Durée (LLD) et TVS 2021: barème, calcul Taxe sur les véhicules de société: calcul et paiement Calcul et comptabilisation de la TVA au régime du réel simplifié C'est quoi les acomptes DSCG UE7: rapport de stage ou mémoire? Calcul IS: explications et mode de fonctionnement

Maintenant que vous savez tout sur le compte courant d'associé en SCI, n'hésitez pas à financer votre société.

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