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Article 145 Code De Procédure Civile
Thursday, 18 July 2024
631-7 du Code de la Construction et de l'Habitat, des poursuites auprès du Tribunal de Grande Instance de Nice peuvent être engagées pour mettre en œuvre les sanctions prévues aux articles L. 651-2 et L. 651-3 du C. C. H: Nullité des accords conclus et conventions conclus en violation de l'article L. 631-7 du C. H Amende civile de l'article L. 651-2 du C. Location de matériel pour organisation d'événements à Nice - Azur Loc Event. H (cette amende, prononcée par le président du Tribunal judiciaire, peut atteindre 50 000 euros par local transformé illégalement Remise en état des lieux sous astreinte judiciaire à l'encontre du bailleur d'un montant maximum de 1000 euros par jour de retard et par mètre carré jusqu'à l'entière régularisation Sanctions pénales prévues par l'article L. H sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (un an d'emprisonnement et/ou 80 000 euros d'amendes) Les pétitionnaires, en signant les formulaires de demande d'autorisation de changement d'usage, s'engagent à laisser l'accès de leurs locaux aux agents habilités en charges de contrôles Les demandes de changements d'usage font l'objet de contrôles établis à domicile par des agents assermentés.
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